AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Certains immeubles sont protégés (classement ou inscription au titre des monuments historiques) pour leur valeur patrimoniale, artistique ou historique. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour l'inscription et pour le classement. Le classement concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.
Immeuble classé
Immeuble inscrit
Abords
Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire. Ils dépendent d'une autorisation administrative particulière accordée par le préfet de région.
Une autorisation du préfet de région est nécessaire pour détruire ou déplacer (même en partie) l'immeuble classé. La restauration, la réparation ou la modification de la partie classée de l'immeuble sont également soumises à autorisation. Il s'agit de constructions ou travaux, de toutes natures qui affectent la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, ou compromettent sa conservation, notamment :
Affouillement, déboisement, défrichement, dessouchage sur un terrain classé
Consolidation, aménagement, restauration, la mise aux normes, l'assainissement, le ravalement
Installation à perpétuelle demeure d'un objet mobilier dans un immeuble classé, travaux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble
Installations temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé
Sur les parties intérieures classées uniquement, l'autorisation du préfet est nécessaire pour la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, les sols, les menuiseries, les peintures murales, les badigeons, les vitraux ou les sculptures.
Avant de réaliser des travaux sur un immeuble classé, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.
Cette notification ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux travaux.
La consultation de la Drac s'effectue lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe. Elle permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.
La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD). Celui-ci permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.
Service en ligne Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap) du département de l'immeuble, par remise directe contre récépissé.
Formulaire Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap), dans le département duquel se trouve l'immeuble, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Cerfa n° 15459*02
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
En retour, un numéro d'enregistrement est communiqué, ainsi que la date avant laquelle la décision sera notifiée. Cette date est définitive si le dossier transmis est complet.
Le préfet de région (via la Drac) a 6 mois pour prendre une décision d'autorisation ou de refus. Cependant, si le ministère en charge de la culture (direction générale des patrimoines – DGP) décide de se prononcer, le délai d'instruction est de 12 mois.
Si le préfet de région (Drac) ou le ministère (DGP) n'a pas répondu à l'issue des délais fixés, l'autorisation est considérée comme accordée.
La décision d'autorisation peut comporter certaines prescriptions ou réserves et préciser les conditions du contrôle scientifique ou technique par les services chargés des monuments historiques.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.
Attention :
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans suivant la notification ou l'accord tacite du préfet de région, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'1 an. Une demande de prolongation d'1 an peut être accordée si elle est adressée 4 mois avant l'expiration du délai de validité.
Une fois délivrée, l'autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.
Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).
Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur des immeubles classés, ce choix doit s'effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou parmi des architectes français ou étrangers bénéficiant d'un niveau de qualification équivalent.
Les travaux portant sur des monuments historiques classés appartenant à l'État sont obligatoirement dirigés soit par l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour l'entretien et les réparations ordinaires, soit par l'ACMH pour les travaux de restauration.
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
À savoir
toute découverte faite par hasard ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.
Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.
Lors de l'achèvement des travaux, le maître d’œuvre doit remettre le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) en 4 exemplaires au maître d'ouvrage, qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.
C'est à partir de la remise du DDOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.
Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.
À noter
le nom de l'architecte auteur du projet et la date d'achèvement de l'ouvrage doivent être apposés sur l'une des façades extérieures.
Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux selon la nature des travaux).
La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits mais est recommandée.
Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.
Cette démarche ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.
La consultation de la Drac s'effectue lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe. Elle permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.
La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD). Celui-ci permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.
Service en ligne Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires. Il ne faut rien modifier sur l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative sur les travaux à réaliser.
Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) au titre du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage doit en faire la déclaration à l'autorité administrative chargée des monuments historiques en 2 exemplaires, 4 mois à l'avance. En l'absence de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
Pour les constructions ou les travaux soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision qui accorde le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue plus haut. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre.
Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Les travaux (réparation importante ou modification) sur un immeuble inscrit sont soumis à permis de construire.
Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui affectent la consistance ou l'aspect de la partie protégée de l'immeuble ou compromettent la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.
Si les travaux s'accompagnent de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire.
De même, si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), il faut demander un permis d'aménager.
Les travaux non soumis au code de l'urbanisme (ex. la modification de jardins) sont soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine.
La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.
Cependant, la décision qui accorde le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord du préfet de région.
L'administration ne peut s'opposer aux travaux qu'avec une procédure de classement.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.
Sur internet
Sur place
Par courrier
Formulaire Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.
Avant le début du chantier, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier. Celle-ci est à adresser à la mairie et à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac.
Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).
Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.
À savoir
Toute découverte (fortuite ou lors de travaux) sur un immeuble inscrit et qui porte sur un élément nouveau (relatif par exemple à l'architecture) doit être signalée immédiatement au préfet de région. Celui-ci peut décider des mesures de sauvegarde.
Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.
Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des travaux exécutés (dossier d'ouvrages exécutés -DOE) est remis en 4 exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.
C'est à partir de la remise du DOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.
Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.
Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit s'appellent travaux aux abords d'un monument historique. Ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas et sous certaines conditions.
L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme concerne les travaux portant sur :
un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol)
un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
une partie non protégée d'un immeuble partiellement classé
un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 m du monument
un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)
Des dérogations au périmètre protégé de 500 m peuvent être prises sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
L'autorisation d'urbanisme nécessaire dépend de la nature des travaux :
La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions. Cependant, l'accord sur le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord de l'ABF.
Les travaux non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l'ABF. La demande doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.
Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.
