Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
- les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
- les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
- les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
- 1er groupe : Boissons sans alcool
- 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
- 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
- 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
- 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Licence III | x | |
| Licence IV | x | x |
Restaurant |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence restaurant | x | |
| Licence restaurant | x | x |
A emporter |
||
| Catégorie | Groupe 3 | Groupes 4 & 5 |
| Petite licence à emporter | x | |
| Licence à emporter | x | x |
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Vérifié le 19 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apports de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :
Service en ligne
Modèle de statuts d'une EURL
Bpifrance
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Évaluation de chaque apport en nature
- Nom du gérant
C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :
- Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
- Pouvoirs du gérant
- En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat
- Modalités de prise de décisions
- Modalités de dissolution de l'entreprise
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre entreprise dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement de vos statuts auprès du CFE fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être écrits par les associés.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :
Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL
Bpifrance Création
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Modalités de souscription des parts sociales en industrie
- Répartition des parts sociales
- Évaluation de chaque apport en nature
- Nom du ou des gérants et des associés
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
- Pouvoirs des gérants
- En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du CFE dont la société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts auprès du CFE fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
- Dénomination sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Adresse du siège social de votre entreprise
- Apport de chaque actionnaire
- Montant du capital social
- Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie de votre société
- Évaluation des apports en nature
- Désignation des premiers administrateurs
- Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation
- Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
- Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Vous devez établir un projet des statuts.
Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apports de biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
- Dénomination sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Adresse du siège social de votre entreprise
- Apport de chaque actionnaire
- Montant du capital social
- Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie de votre société
- Évaluation des apports en nature
- Désignation des premiers membres du conseil de surveillance
- Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)
- Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
- Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)
- Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobilier au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.
Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Président ou les dirigeants de votre SAS
C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de prises de décisions
- Pouvoirs des dirigeants et du président
- Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom des associés et du ou des gérants
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Désignation d'un ou plusieurs gérants
- Pouvoirs du ou des gérants
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom des associés
- Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
- Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de cession des parts sociales
- Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités
- Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
- Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Nom du ou des premiers gérants
- Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
- Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de cession des parts sociales
- Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)
- Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Qui rédige les statuts ?
- Cas général
- Apport en biens immobiliers au capital social
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé
- Montant du capital social
- Objet social (il s'agit de ses principales activités)
- Durée de vie
- Mode d'administration
- Pouvoirs des administrateurs ou gérants
- Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative
- Modalités de modification des statuts ou de dissolution
- Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
- Modalités de prise de décision
- Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
À savoir
dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
- Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
-
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL et EURL
-
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
SA
-
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
-
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
SNC
-
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
SCS
-
Code de commerce : articles L226-1 à L226-14
SCA
-
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
SCOP
-
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Modèle de document
Et aussi
-
Constituer et déposer le capital social d'une société
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie