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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Fiscalité des distributions de dividendes
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés.
Il y a deux catégories qui sont taxables, il s'agit des distributions et dividendes qui ont été décidés par l'entreprise et ceux qui ne l'ont pas été.
Dividendes et distributions décidés par la société
Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :
Mettre ce solde en réserve
Le distribuer aux associés sous forme de dividendes
C'est à l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.
Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.
Que sont les distributions et les dividendes ?
Tout comme les dividendes,
les distributions liées à une modification du capital (se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres)
Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes même lorsqu'elles sont soumises à l'IS. Ces sommes, versées aux associés (ou actionnaires), peuvent provenir :
des bénéfices de l'année : le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve et s'il y a lieu, augmenté du report à nouveau bénéficiaire,
de distributions prélevées sur les réserves.
Quelles sont la sociétés concernées ?
Les sociétés concernées sont les suivantes :
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille
Société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS
Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
Société civile ayant opté pour l'IS
Entreprise individuelle assimilée EURL ayant opté pour l'IS
Distributions non décidées par la société
Bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital
Dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé. Elle doivent être qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés)
Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations et paiement par voie électronique en mode EDI (échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé) :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Elle échappe donc aux prélèvement sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais est prise en compte dans le calcul de la CSG et de la CRDS. Elle est alors soumise à un prélèvement égal à 9,7 % pour ses cotisations sociales.
Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.
Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L'abattement de 40 % sur les dividendes n'est pas applicable.
Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.
L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.
Exemples :
Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Vous payez 300 € d'impôt et de prélèvements sociaux.
Pour une distribution de 2430 € de dividendes : 2430*30 %=729 €. Vous payez 729 € d'impôt et de prélèvements sociaux.
Pour les revenus distribués qui résultent d'une rectification des résultats de la société débitrice, le montant brut sur lequel le calcul de l'impôt est basé, est multiplié par 1,25.
Option globale pour le taux progressif
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Ces revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.
Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :
Appliquer un abattement de 40 %sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions)
Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %
Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).
L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG)
La société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.
À noter
les dividendes distribués par le biais de Sicav, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.
En optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).
Exemple
Taux d'imposition d'IR en fonction du revenu imposable
Taux d'Impôt sur le revenu
Tranches de revenu imposable
0 %
10 777 €
11 %
de 10 778 € à 27 478 €
30 %
de 27 479 €à 78 570 €
41 %
de 78 571 € à 168 994 €
45 %
168 995 €et plus
Pour une distribution de 25 000 € de dividendes :
1. On applique l'abattement de 40 % : 25 000 € -( 40 % x 25 000 €)= 15 000 €
2. On applique la déduction de CSG : 15 000 € -( 25 000 € x 6,8 % ) = 13 300 €
3. On applique le ou les barèmes correspondants au montant restant : [10 084 € x0 % ] + [(13 300 € - 10 084 €) x 11 %] = 353,76 €
Au total, pour une distribution de 25 000 €, l'impôt à payer est de 353,76 €
4. À cet impôt s'ajoutent les prélèvements sociaux : 25 000 € x 17,20 %= 4 300 €
Au total, la somme à payer est : 4300 € + 353,76 € = 4659,76 €
Dispense du prélèvement forfaitaire
Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
50 000 € pour une personne seule,
75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Impôt sur les sociétés
Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée au niveau des associés. Dans les autres cas, les dividendes perçus par une entreprise sont soumis à imposition selon les règles de l'impôt sur les sociétés.
Exonération des dividendes distribués à une société-mère
L'associé personne morale d'une société qui verse des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de 5 %).
Pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes. De plus, il doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société.
Les conditions sont assouplies pour l'associé contrôlé par un organisme à but non lucratif. Il peut s'agir d'une association, d'un syndicat, d'une fondation reconnue d'utilité publique, d'une fondation d'entreprise, d'un fonds de dotation ou encore d'une congrégation.
Dans ce cas, l'exonération s'applique s'il détient au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société qui distribue les dividendes. Il doit avoir détenu pendant 5 ans les titres de participation au capital de cette société.
Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :
