AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Imposition des plus-values professionnelles
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise cède un bien de façon volontaire (vente, apport en société par exemple) ou involontaire (expropriation, sinistre par exemple), elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. L'impôt sur la plus-value diffère selon le bien cédé, sa durée de détention et le régime d'imposition de l'entreprise cédante.
Lorsque le bien est amortissable, c'est-à-dire quand il perd de sa valeur au cours du temps, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien.
Quand le bien est non amortissable, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d'origine.
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une moins-value. Et, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une plus-value.
Le prix de cession, versé par l'acheteur, est pris en compte sans les frais et taxes ayant grevé l'opération et strictement inhérents à elle (commission ou honoraires d'intermédiaires à la vente notamment).
En cas d'apport en société (argent, biens mobiliers ou main d’œuvre), le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport. En cas d'échange, le prix de cession correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.
En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (cession à un associé à un prix inférieur au prix réel).
Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles.
Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas).
Tableau récapitulatif
Durée de détention du bien
Éléments amortissables
Éléments non amortissables
Moins de 2 ans
Plus-value à court terme
Plus-value à court terme
Plus de 2 ans
Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)
Plus-value à long terme
Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme.
Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %.
De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.
La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l'abattement éventuel sur les plus-values immobilières.
La plus ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l'entreprise, imposés dès lors qu'ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).
Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction qui n'est pas soustraite de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.
La moins-value nette à long terme doit être soustraite non pas sur le résultat de l'exercice, mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les 10 années suivantes (et pas sur le bénéfice). Si certaines moins-values n'ont pas pu être soustraites au cours de ces 10 années, elles sont définitivement perdues.
La plus-value nette à long terme est d'abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l'exercice éventuel. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à 12,8 % (le taux global est de 30 % avec les prélèvements sociaux) à partir des plus-values réalisées en 2018 et les années suivantes.
Les sociétés constatant une plus ou moins-value lors de la cession d'une immobilisation au cours d'un exercice la qualifient de long terme ou court terme. Elles effectuent ensuite une compensation entre les plus et moins-values à court terme et celles qualifiées de long terme. Les plus-values nettes à long terme bénéficient d'un taux d'imposition réduit.
Le champ d'application du régime du long terme est toutefois plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.
Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à 31 % au-delà de 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions €. Pour les PME, les plus-values sont taxées au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices.
Les plus-values peuvent en principe bénéficier des mesures d'étalement en cas notamment de sinistres ou d'expropriation.
Le régime du long terme concerne uniquement les situations suivantes :
Cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. Les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de 12 %. Les moins-values nettes à long terme ne se soustraient pas au résultat, ni aux plus-values relatives à d'autres catégories de titres. Le calcul de la quote-part est effectué sur le montant des plus-values réalisées avant la compensation avec les moins-values à long terme de l'exercice. Elle s'applique indépendamment de l'existence ou non d'une plus-value nette à long terme.
Cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %. La moins-values nette à long terme d'un exercice se soustrait aux plus-values nettes à long terme de cette même catégorie pendant 10 ans ou aux plus-values dégagées sur d'autres catégories de titres (sauf titres de participation).
Cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d'actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans
Produits de la propriété industrielle : les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 15 %.
Les plus-values réalisées lors de la cession de local professionnel en vue d'une transformation en logements font également l'objet d'un taux réduit de 19 %. Ce taux s'applique dans les situations suivantes :
Cessions de locaux industriels destinés aux logements depuis le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
Promesses de vente conclues du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, mais la vente doit être faite avant 2023
Promesses de vente conclues du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, mais la vente doit être faite avant 2025
Ventes et promesses de vente de terrains à bâtir conclues du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022
