AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Recherche de financements pour créer votre entreprise
Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous créez une entreprise individuelle
Vous créez une société
Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.
Il peut s'agir :
d'économies sur vos comptes bancaires,
des sommes de votre plan d'épargne salariale et/ou d'épargne collectif (PEE, PERCO, PEI).
Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d'argent. Mais certaines conditions sont à respecter.
Le don peut être effectué par acte fait chez le notaire ou sous la forme d'un document écrit.
La somme peut être remise par chèque ou virement ou mandat ou espèces.
Connaître les conditions de dons d'argent par des proches pour pouvoir bénéficier d'une exonération de droits de mutation
Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation, notamment les suivantes :
Vous pouvez obtenir un don d'argent uniquement de la part de vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents, tantes / oncles, grandes-tantes / grands-oncles
La personne qui vous fait un don doit être âgée de moins de 80 ans
Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des prêts d'honneur qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque.
Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque.
Les prêts d'honneur sont des prêts à taux zéro qui vous sont accordés à titre personnel. Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables.
Le prêt d'honneur est obligatoirement couplé avec un prêt bancaire.
BPI Création propose une liste d'organismes attribuant des prêts d'honneur :
Outil de recherche Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur
Ce financement participatif vous permet de récolter des fonds auprès de particuliers par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela.
Il existe 2 formes de financement :
Don : Il s'agit de sommes d'argent engagées dans le projet pour lesquelles une gratification peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple). Il n'y a pas de retour sur investissement dans le cadre des dons. Exemples de plateformes : KissKissBankBank, Ulule.
Prêt rémunéré : Vous vous engagez par le biais d'un contrat à rembourser les prêteurs. Cependant, en cas d'échec du projet et en absence de garantie de prêt, le remboursement pourra ne pas être fait. Exemples de plateformes : October, Tudigo.
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.
La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels.
Des aides spécifiques peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un projet innovant.
BPI Création présente les organismes qui peuvent vous apporter ces aides :
Outil de recherche Rechercher les aides spécifiques aux projets innovants
Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital. Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage.
En savoir plus sur l'ARCE
Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Créer ou reprendre une entreprise
Obtenir l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
Avoir des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération
Le versement de l'ARCE est effectué en 2 fois :
La 1ère moitié est versée au plus tôt à la date à laquelle vous réunissez les conditions d'attribution de l'ARCE
La seconde moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, et à condition que vous soyez toujours en activité.
Auprès des banques
Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est très souvent nécessaire d'avoir son compte chez elle.
Il est plutôt conseillé d'avoir un équilibre à 50/50 entre vos fonds propres et vos emprunts.
De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables.
Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque.
Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
Vous devez fournir votre business plan à la banque.
L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt.
La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt.
En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt.
Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des garanties pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.
À savoir
il vous est possible d'emprunter auprès de plusieurs banques pour répartir les risques.
En dehors du système bancaire
Si vous n'avez pas obtenu la totalité de votre financement via le système bancaire ou si vous vous lancez dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires.
Outil de recherche Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire
Si vous êtes exclu du système financier classique car vous ne présentez pas de garanties suffisantes, vous pouvez faire appel à un organisme de micro-crédit.
Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).
Outil de recherche Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.
Il peut s'agir :
d'économies sur vos comptes bancaires,
des sommes de votre plan d'épargne salariale et/ou d'épargne collectif (PEE, PERCO, PEI).
Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d'argent.
Mais certaines conditions sont à respecter.
Connaître les conditions de dons d'argent par des proches
Si vous créez une SARL, une SA ou une SAS, les dons sous forme de prêt faits par vos proches peuvent vous aider à constituer vos capitaux de départ.
En contrepartie, vos proches deviennent vos associés et obtiendront des titres de votre entreprise.
Ces titres leur donnent certains droits, notamment le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent votre entreprise.
En revanche, ils ne pourront récupérer leur apport qu'au moment où ils décideront de céder leurs titres.
Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des prêts d'honneur qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque.
Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque.
Les prêts d'honneur sont des prêts à taux zéro qui vous sont accordés à titre personnel.
Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables.
Le prêt d'honneur est obligatoirement couplé avec un prêt bancaire.
BPI Création propose une liste des organismes attribuant des prêts d'honneur :
Outil de recherche Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur
Le financement participatif vous permet de récolter des fonds auprès de particuliers par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela.
Il existe 3 formes de financement :
Don : il s'agit de sommes d'argent engagée dans le projet pour lesquelles une gratification peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple).
Prêt rémunéré : vous vous engagez par le biais d'un contrat à rembourser les prêteurs.
Participation au capital de l'entreprise : cette collecte se fait sous la forme d'une souscription en actions ordinaires ou en obligations à taux fixe.
Attention :
Vos capitaux de départ ne pourront être récupérés qu'en cas de cession de votre entreprise ou de ses titres. Ils appartiennent à l'entreprise.
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.
La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels.
Des aides spécifiques peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un projet innovant.
BPI Création propose une liste des organismes accordant ces aides :
Outil de recherche Rechercher les aides spécifiques aux projets innovants
Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital.
Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage.
En savoir plus sur l'ARCE
Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Créer ou reprendre une entreprise
Obtenir l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
Avoir des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération
Le versement de l'ARCE est effectué en 2 fois :
La 1ère moitié est versée au plus tôt à la date à laquelle vous réunissez les conditions d'attribution de l'ARCE
La seconde moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, et à condition que vous soyez toujours en activité.
Fonds d'investissement : capital risque
Il existe plusieurs centaines de fonds d'investissement composés d'actionnaires professionnels. Ils peuvent investir dans votre société en participant au capital de manière minoritaire ou majoritaire.
BPI Création propose des informations sur ces fonds d'investissement :
Outil de recherche Connaître les acteurs du capital-risque
Business angels
Pour vous aider dans le financement de votre entreprise, vous pouvez faire appel à des business angels, autrement appelés investisseurs providentiels.
Il s'agit généralement de cadres d'entreprise ou d'anciens entrepreneurs qui seront prêts à investir dans votre projet s'ils y voient un potentiel.
Le business angel peut faire un apport financier direct à votre entreprise et/ou vous permettre de trouver d'autres financements via son réseau.
BPI Création propose des informations sur les business angels :
Outil de recherche Connaître les réseaux de business angels
Auprès des banques
Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est très souvent nécessaire d'avoir son compte chez elle.
Il est plutôt conseillé d'avoir un équilibre à 50/50 entre vos fonds propres et vos emprunts.
De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables.
Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque.
Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques.
Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
Vous devez fournir votre business plan à la banque.
L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt.
La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt.
En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt.
Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des garanties pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.
À savoir
il vous est possible d'emprunter auprès de plusieurs banques pour répartir les risques.
En dehors du système bancaire
Si vous n'avez pas obtenu la totalité de votre financement via le système bancaire ou si vous vous lancez dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires.
Outil de recherche Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire
Si vous êtes exclu du système financier classique car vous ne présentez pas de garanties suffisantes, vous pouvez faire appel à un organisme de micro-crédit.
Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises.
Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).
Outil de recherche Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
