Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

A consommer sur place
Catégorie	Groupe 3	Groupes 4 & 5
Licence III	x
Licence IV	x	x

Restaurant
Catégorie	Groupe 3	Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant	x
Licence restaurant	x	x

A emporter
Catégorie	Groupe 3	Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter	x
Licence à emporter	x	x

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous créez une entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou la vie générale de votre entreprise.

Micro-entrepreneur
Entreprise individuelle
Société

Quels sont les registres obligatoires ?

Registre des achats
Vous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :
- Date du règlement
- Moyen de paiement
- Référence de la facture
- Montant de votre achat (décaissement)
Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.

Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.
Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Registre des achats
Vous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :
- Date du règlement
- Moyen de paiement
- Référence de la facture
- Montant de votre achat (décaissement)
Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.

Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.
Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
Monjuridique.infogreffe.fr

Accéder au service en ligne

Infogreffe

Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Registres obligatoires

Registre des achats
Vous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :
- Date du règlement
- Moyen de paiement
- Référence de la facture
- Montant de votre achat (décaissement)
Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.

Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.
Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Registre des achats
Vous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :
- Date du règlement
- Moyen de paiement
- Référence de la facture
- Montant de votre achat (décaissement)
Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.

Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.
Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
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Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Registres obligatoires

Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
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Infogreffe

Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Registres obligatoires

Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Livre des recettes
Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.
Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.
Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
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Quels sont les registres obligatoires ?

Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
Monjuridique.infogreffe.fr

Accéder au service en ligne

Infogreffe

Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Quels sont les registres obligatoires ?

En tant que professionnel libéral, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque vous réalisez un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 72 600 €.

Dans le cas contraire, vous êtes soumis au régime micro-BNC.

- Livre-journal
  Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
  Chaque enregistrement doit préciser l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.
  Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
  
  À savoir
  
  vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.
  
  Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
  Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
  Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
  En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  Registre des immobilisations et des amortissements
  Vous devez y indiquer les éléments suivants :
  Date d'acquisition ou de création des éléments d'actif (matériel, fonds de commerce, stocks...) affectés à l'exercice de la profession. Il faut que vous précisez le prix de revient de ces éléments d'actif.
  Montant des amortissements effectués sur ces éléments
  Prix et date de cession de ces éléments
  Le registre des immobilisations et des amortissements doit être conservé 6 ans à compter de la dernière opération.
  Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
  En revanche en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
  Registre unique du personnel
  Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
  Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
  C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
  Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
  Nationalité du salarié
  Date de naissance
  Sexe
  Emploi
  Qualification
  Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
  Type de contrat
  Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
  Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
  Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
  Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
  Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.
  
  À savoir
  
  il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.
  
  Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
  En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
  Document unique d'évaluation des risques (DUER)
  Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
  Il doit être mis à jour aux moments suivants :
  Au minimum tous les ans
  En cas de modification des conditions de travail
  À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
  Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
  Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
  Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
  Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
  Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
  Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  Registre des contrôles de sécurité
  l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
- Livre-journal
  Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
  Chaque enregistrement doit préciser l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.
  Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
  
  À savoir
  
  vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.
  
  Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
  Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
  Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
  En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  Registre des immobilisations et des amortissements
  Vous devez y indiquer les éléments suivants :
  Date d'acquisition ou de création des éléments d'actif (matériel, fonds de commerce, stocks...) affectés à l'exercice de la profession. Il faut que vous précisez le prix de revient de ces éléments d'actif.
  Montant des amortissements effectués sur ces éléments
  Prix et date de cession de ces éléments
  Le registre des immobilisations et des amortissements doit être conservé 6 ans à compter de la dernière opération.
  Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
  En revanche en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- Livre des recettes
  Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèce des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives.
  Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
  Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
  Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
  En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
  Registre unique du personnel
  Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
  Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
  C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
  Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
  Nationalité du salarié
  Date de naissance
  Sexe
  Emploi
  Qualification
  Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
  Type de contrat
  Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
  Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
  Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
  Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
  Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.
  
  À savoir
  
  il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.
  
  Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
  En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
  Document unique d'évaluation des risques (DUER)
  Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
  Il doit être mis à jour aux moments suivants :
  Au minimum tous les ans
  En cas de modification des conditions de travail
  À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
  Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
  Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
  Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
  Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
  Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
  Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  Registre des contrôles de sécurité
  l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
  Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
  En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
- Livre des recettes
  Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèce des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives.
  Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
  Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
  Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.
  En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
Monjuridique.infogreffe.fr

Accéder au service en ligne

Infogreffe

Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Quels sont les registres obligatoires ?

Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Registre des décisions de l'associé unique
Il faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.
Mais pour cela, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.
Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registre des décisions de l'associé unique
Il faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.
Mais, pour cela, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
Monjuridique.infogreffe.fr

Accéder au service en ligne

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Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Quels sont les registres obligatoires ?

Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales
Il doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.
Il faut y indiquer les éléments suivants :
- Date et lieu de la réunion
- Nom et prénom du président de séance
- Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
À savoir

il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.
Cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (fausses réunions, faux comptes-rendus...), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales
Il doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.
Il faut y indiquer les éléments suivants :
- Date et lieu de la réunion
- Nom et prénom du président de séance
- Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
À savoir

il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.
Cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (fausses réunions, faux comptes-rendus...), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne

Infogreffe

Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Quels sont les registres obligatoires ?

Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Feuilles de présence aux assemblées générales
Il faut établir ces feuilles de présence à chaque assemblée générale et la faire émarger par les actionnaires présents et les mandataires.
Elles doivent contenir les informations suivantes :
- Concernant les mandataires (nom, prénom, domicile, nombre de droits sociaux des mandants et nombre de voix attaché à ces droits)
- Concernant les actionnaires : nom, prénom, domicile (des actionnaires présents, représentées et votant par correspondance), nombre de droits sociaux dont ils sont titulaires, nombre de voix attaché à ces droits
Elle doit être conservée durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un actionnaire absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales
Il doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.
Il faut y indiquer les éléments suivants :
- Date et lieu de la réunion
- Nom et prénom du président de séance
- Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, ajouter des informations fausses sur les documents), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Registre de présence aux conseils
Ce registre doit être signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance qui participent à chaque séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Il faut y indiquer le nom des administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication.

À savoir

il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Il faut établir un procès-verbal à la fin de chaque réunion du conseil d'administration. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président de séance et au moins un administrateur.
Les procès verbaux doivent contenir les informations suivantes :
- Nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents
- Présence ou absence de personnes convoquées à la réunion du conseil
- Objet de la réunion, résumé des débats, texte des résolutions
Le registre contenant ces procès verbaux doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune du siège social avant son utilisation.

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Cette formalité est gratuite si vous l'effectuez en mairie.
Si elle est effectué par le greffe ou le juge, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Registre des mouvements de titres
Si la société anonyme a un nombre d'actionnaires inférieur ou égal à 100, il faut obligatoirement tenir un registre des mouvements de titres.
Il faut y indiquer par ordre chronologique les changements dans la propriété des titres.
Il est aussi possible d'y indiquer les nantissements des titres.
Il doit contenir les informations suivantes :
- Date et nature du mouvement
- Nom ou dénomination sociale du titulaire et son numéro d'identification
- Quantité de titres sur lesquels le mouvement est fait
- Nom ou dénomination sociale de celui qui obtient les titres
Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès verbaux d'assemblées générales. En revanche, seuls les transferts de titres inscrits dans le registre sont valables. Ainsi tout transfert de titres effectué et non-inscrit pourra être contesté.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, enregistrer des mouvements qui n'existent pas), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Feuilles de présence aux assemblées générales
Il faut établir ces feuilles de présence à chaque assemblée générale et la faire émarger par les actionnaires présents et les mandataires.
Elles doivent contenir les informations suivantes :
- Concernant les mandataires : nom, prénom, domicile, nombre de droits sociaux des mandants et le nombre de voix attaché à ces droits
- Concernant les actionnaires : nom, prénom, domicile (des actionnaires présents, représentées et votant par correspondance), nombre de droit sociaux dont ils sont titulaires, nombre de voix attaché à ces droits
Elle doit être conservée durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un actionnaire absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales
Il doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.
Il faut y indiquer les éléments suivants :
- Date et lieu de la réunion
- Nom et prénom du président de séance
- Nom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au vote
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi. Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, ajouter des informations fausses sur les documents), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Registre de présence aux conseils
Ce registre doit être signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance qui participent à chaque séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Il faut y indiquer le nom des administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication.

À savoir

il est possible tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Il faut établir un procès-verbal à la fin de chaque réunion du conseil d'administration. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président de séance et au moins un administrateur.
Les procès verbaux doivent contenir les informations suivantes :
- Nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents
- Présence ou absence de personnes convoquées à la réunion du conseil
- Objet de la réunion, résumé des débats, texte des résolutions
Le registre contenant ces procès verbaux doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune du siège social avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Cette formalité est gratuite si vous l'effectuez en mairie.
Si elle est effectué par le greffe ou le juge, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.
Registre des mouvements de titres
Si la société anonyme a un nombre d'actionnaires inférieur ou égal à 100, il faut obligatoirement tenir un registre des mouvements de titres.
Il faut y indiquer par ordre chronologique les changements dans la propriété des titres.
Il est aussi possible d'y indiquer les nantissements des titres.
Il doit contenir les informations suivantes :
- Date et nature du mouvement
- Nom ou dénomination sociale du titulaire et son numéro d'identification
- Quantité de titres sur lesquels le mouvement est fait
- Nom ou dénomination sociale de celui qui obtient les titres
Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès verbaux d'assemblées générales. En revanche, seuls les transferts de titres inscrits dans le registre sont valables. Ainsi tout transfert de titres effectué et non-inscrit pourra être contesté.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, enregistrer des mouvements qui n'existent pas), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
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Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Quels sont les registres obligatoires ?

Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Registre des décisions de l'associé unique
Il faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier. Cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de défaut de tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.
Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registre des décisions de l'associé unique
Il faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.
Cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de défaut de tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

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Quels sont les registres obligatoires ?

Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.
Registre unique du personnel
Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.
Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.
C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.
Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :
- Nationalité du salarié
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.

À savoir

il est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.

Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Au minimum tous les ans
- En cas de modification des conditions de travail
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)
Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.
Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Ce registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
Registre des contrôles de sécurité
l faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.
Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.
En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.
Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales
Il doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par le gérant.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
- Date et lieu de la réunion
- Nom et prénom du président de séance
- Nom et prénom des associés présents et représentés et nombre de parts sociales participants au vote
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal, du grand livre ou du livre inventaire.
Cependant, en cas d'omission d'établissement des documents comptables annuels, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 €.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, indiquer des informations fausses dans le résumé des débats), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre-journal
Vous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.
Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Grand livre
Vous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.
Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.
Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Livre inventaire
Vous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.
Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.
Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.
En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales
Il doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par le gérant.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
- Date et lieu de la réunion
- Nom et prénom du président de séance
- Nom et prénom des associés présents et représentés et nombre de parts sociales participants au vote
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises en voix et résultat des votes
Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.

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Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Mairie

Si elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Cette formalité est gratuite en mairie.

À savoir

vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.

Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal, du grand livre ou du livre inventaire.
Cependant, en cas d'omission d'établissement des documents comptables annuels, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 €.
En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, indiquer des informations fausses dans le résumé des débats), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.

Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.

Service en ligne
Monjuridique.infogreffe.fr

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Infogreffe

Vous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.

Code de commerce : articles R123-172 à R123-177

Registres comptables : livre journal, grand livre et livre inventaire
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

Registre des décisions de l'associé unique SARL : article L223-31
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20

Registre des décisions de l'associé unique SASU : article L227-9
Code de commerce : article R223-24

Registre des PV des assemblées générales SARL
Code de commerce : article R225-20

Registre de présence au conseil d'administration
Code de commerce : article R225-49

Registre des PV du conseil de surveillance
Code de commerce : article R225-47

Registre de présence des membres du conseil de surveillance
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17

Sanction pour SARL : article L221-4
Code pénal : articles 441-1 à 441-12

Faux et usage de faux sanction : article 441-1
Code du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1

Registre unique du personnel
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4

Document unique d'évaluation des risques
Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22

Registre du CSE
Code général des impôts : article 99

Registres des libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée
Code de commerce : article R228-8

Registre des mouvements de titres
Code du travail : article R4741-7

Sanction non tenue du document d'évaluation des risques
Livre des procédures fiscales : article L102B

Obligation et délais de conservation des documents
Code du travail : article D3171-16

Documents fournis à l'inspecteur du travail
Code du travail : article R1221-26

Registre unique du personnel
Code civil : articles 2225 à 2227

Délais

Pour en savoir plus

Délai et mode de conservation des documents

Ministère chargé de l'économie

Définition

Classement des groupes de boissons

Tableau des catégories de licences

A consommer sur place

Restaurant

A emporter

À savoir

Licences de restaurant

Conditions

Obtention de la licence

Permis d’exploitation

Déclaration préalable en mairie

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Activité de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou consommer sur place

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Activité de fourniture de logement

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Activité libérale

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Autre activité

Registres obligatoires

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Commerçant, artisan ou industriel

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Libéral

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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

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Société par actions simplifiée (SAS)

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Société anonyme (SA)

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

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Société à responsabilité limitée (SARL)

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