AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Trouver des financements pour la reprise d'une entreprise
Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, en tant que porteur de projet, vous serez amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet de reprise d'entreprise.
Vous reprenez une entreprise individuelle
Vous reprenez une société
Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de reprise.
Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :
Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
Prêt d'argent : le versement d'intérêt est facultatif.
L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de reprise d'entreprise.
Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition.
Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans.
Généralement, il est exigé que le repreneur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.
Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni.
En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision.
Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt.
Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties :
Garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou des titres sociaux)
Garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que le repreneur se porte personnellement garant du paiement des échéances)
Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :
Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.
Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté.
Les secteurs de l'exportation, l'agriculture, la pêche et aquaculture, la promotion et location immobilière ou l'intermédiation financière sont également exclus.
Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 80 000 €.
Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans.
L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de reprise d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire.
Le prêt d'honneur est accordé au repreneur (vous) et pas à l'entreprise reprise.
BPI Création met à disposition un outil de recherche permettant d'identifier les organismes habilités à accorder un prêt d'honneur :
Outil de recherche Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur
Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :
Achat d'un fonds de commerce
Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
Frais d'acquisition
Renforcement du besoin en fonds de roulement
Remboursement de comptes courants
Le contrat de développement transmission est accordé sans garantie, ni caution personnelle.
Il concerne les reprises effectuées
soit par la constitution d'une holding de reprise (au titre d'une première transmission par une société holding),
soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe.
La liste des secteurs d'activité éligibles est définie dans chaque région par le conseil régional.
En principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises sont éligibles.
Seules les reprises d'entreprises en difficulté sont exclues.
Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 650 000 € et son remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
Le contrat de développement transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans et représente au maximum40 % de l'ensemble des prêts mis en place.
Si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.
Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum).
Le plus souvent, la durée du crédit est fixée entre 1 et 3 ans.
Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire.
En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur.
En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession.
Lefinancement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès de particuliers, qui souhaitent soutenir votre projet, par le biais de plateformes dédiées.
Le crowdfunding peut prendre 2 formes différentes :
Don (reward crowdfunding) : le particulier vous fait un don d'argent sans retour sur investissement, on parle également de love money. Une contrepartie non-financière peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple).
Prêt (crowdlending) : le particulier vous accorde un prêt, avec ou sans intérêt, que vous devrez rembourser.
Si vous reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que la Caisse Solidaire ou la Nef.
Outil de recherche Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire
Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.
Il s'agit d'un prêt de 12 000 €maximum assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %.
Le financement issu du microcrédit professionnel est utilisé pour financer l'achat d'un stock, de matériel, d'un véhicule, de trésorerie, etc.
Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence
Vous sollicitez le microcrédit parce que vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire
Le besoin de financement n'excède pas 12 000 €
Une personne doit se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé
Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de micro-crédit professionnel est l'ADIE, œuvrant au niveau national.
à exonérer partiellement les charges sociales de l'entreprise pendant 1 an
et à fournir un accompagnement pendant les premières années d'activité.
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.
La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.
Sur la base nationale des aides aux entreprises, vous pouvez identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes).
Outil de recherche Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
Le montant et les modalités pour obtenir les aides publiques dépendent à la fois du lieu d'implantation de l'entreprise et de la politique d'aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale.
Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides directes, subventions d'investissement, prêts bonifiés, exonérations fiscales, différés de remboursement d'emprunt, etc.
Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de reprise.
Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :
Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
Prêt d'argent : le versement d'intérêt est facultatif.
Vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés. Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.
L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de reprise d'entreprise.
Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition.
Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans.
Généralement, il est exigé que le repreneur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.
Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni.
En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision.
Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt.
Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties :
Garantie réelle (nantissement du fonds de commerce ou des titres sociaux)
Garantie personnelle (la banque exige que le repreneur se porte personnellement garant du paiement des échéances)
Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :
Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.
Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté.
Les secteurs de l'exportation, l'agriculture, la pêche et aquaculture, la promotion et location immobilière ou l'intermédiation financière sont également exclus.
Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 80 000 € et son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans.
L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de reprise d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire.
Le prêt d'honneur est accordé au repreneur (vous) et pas à l'entreprise reprise.
Un outil de recherche permet d'identifier les organismes habilités à accorder un prêt d'honneur :
Outil de recherche Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur
Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :
Achat d'un fonds de commerce
Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
Frais d'acquisition
Renforcement du besoin en fonds de roulement
Remboursement de comptes courants
Le contrat de développement transmission est accordé sans garantie, ni caution personnelle.
Il concerne les reprises effectuées
soit par la constitution d'une holding de reprise (au titre d'une première transmission par une société holding),
soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe.
La liste des secteurs d'activité éligibles est définie dans chaque région par le conseil régional.
En principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises sont éligibles.
Seules les reprises d'entreprises en difficulté sont exclues.
Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 650 000 € et son remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
Le contrat de développement transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans et représente au maximum40 % de l'ensemble des prêts mis en place.
Si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.
Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum).
Le plus souvent, la durée du crédit est fixée entre 1 et 3 ans.
Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire. En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur.
En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession.
Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de l'entreprise.
Il en existe plusieurs catégories.
Business angels
Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel.
Un apport financier direct : lorsque les business angels se groupent pour financer un projet à fort potentiel, l'apport moyen va de 300 000 € à 500 000 €.
Un carnet d'adresses : son réseau peut vous permettre de trouver d'autres financements.
Une expérience professionnelle : le business angel participe activement à la vie de l'entreprise et à la prise de décision. Il apporte des compétences et de nombreux conseils.
En contrepartie de cet investissement, le business angel entend dégager une forte plus-value. Cette voie de financement s'adresse donc aux projets innovants (innovation technologique, par exemple) à forte valeur ajoutée.
Fonds d'investissement : capital risque
Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société.
L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres après 3 à 7 ans au sein de la société.
Le montant investi dépend des besoins de l'entreprise mais surtout de l'intérêt qu'y portent les investisseurs pour leur retour sur investissement. L'apport peut aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros.
Crowdequity
Ce type d'investissement permet à des particuliers de soutenir votre projet via des plateformes de financement participatif (crowdfunding).
L'investisseur fournit un apport financier et acquiert des actions de la société.
Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès de particuliers, qui souhaitent soutenir votre projet, par le biais de plateformes dédiées.
Le crowdfunding peut prendre 2 formes différentes :
Don (reward crowdfunding) : le particulier vous fait un don d'argent sans retour sur investissement, on parle également de « love money ». Une contrepartie non-financière peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple).
Prêt (crowdlending) : le particulier vous accorde un prêt, avec ou sans intérêt, que vous devrez rembourser.
Outil de recherche Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire
Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.
Il s'agit d'un prêt de 10 000 €maximum assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %.
Le financement issu du microcrédit professionnel est utilisé pour financer l'achat d'un stock, de matériel, d'un véhicule, de trésorerie, etc.
Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence
Vous sollicitez le microcrédit parce que vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire
Le besoin de financement n'excède pas 10 000 €
Une personne doit se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé
Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de micro-crédit professionnel est l'ADIE, œuvrant au niveau national.
à exonérer partiellement les charges sociales de l'entreprise pendant 1 an
et à fournir un accompagnement pendant les premières années d'activité.
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.
La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.
Sur la base nationale des aides aux entreprises, vous pouvez identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes).
Outil de recherche Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
Le montant et les modalités pour obtenir les aides publiques dépendent à la fois du lieu d'implantation de l'entreprise et de la politique d'aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale.
Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides directes, subventions d'investissement, prêts bonifiés, exonérations fiscales, différés de remboursement d'emprunt, etc.
