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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées.
À l'heure actuelle, près de 90 % des consommateurs consultent internet avant de procéder à un achat.
Que vous vendiez ou non des produits ou services en ligne, la création d'un site internet constitue un moyen incontournable de gagner en visibilité et de développer votre activité.
Le site web est la vitrine virtuelle de votre activité. Il vous permet de valoriser vos produits ou prestations (avec des photos et des descriptifs) et de les présenter à un large public.
Vous y êtes le maître de votre communication : vous pouvez pleinement personnaliser l'aspect graphique, le contenu, l'ergonomie et les fonctionnalités pour véhiculer une image positive de l'entreprise.
En ajoutant un espace dédié aux avis clients, à la présentation de l'équipe (Qui sommes-nous ?) ou aux réponses des questions les plus fréquemment posées (Foire aux questions), vous incitez les consommateurs à vous faire confiance.
À savoir
le site internet est également un excellent moyen pour développer votre base de données et affiner le profil de votre clientèle.
Vous récoltez des informations sur les utilisateurs qui consultent votre site (âge, sexe, appareil, temps de connexion) que vous pouvez ensuite analyser grâce à des logiciels.
Un site qui doit être référencé
La création seule du site n'est pas suffisante.
Pour assurer un trafic régulier sur votre site web et ainsi augmenter la visibilité de l'entreprise, vous devez impérativement être mis en avant par les moteurs de recherche (Google, Bing, Yahoo).
À savoir
91,5 % des utilisateurs de Google ne vont pas au-delà de la première page des résultats de recherche et 75 % des clics sont drainés par les 3 premiers résultats de la page.
Il est donc crucial d'être bien placé dans les résultats naturels.
Le référencement naturel ou SEO (Search Engine Optimization) consiste à améliorer les aspects techniques (vitesse de chargement, comptabilité mobile) et rédactionnels (présence de mots-clés) de votre site internet.
Cette démarche permet d'obtenir un positionnement avantageux dans la page des résultats de recherche et d'augmenter ainsi le trafic sur votre site.
Attention :
ne pas confondre avec le SEA (Search Engine Advertising) qui désigne les annonces publicitaires mises en avant par les moteurs de recherche contre rémunération des entreprises. C'est le principal modèle économique de Google.
Exemple
Si votre entreprise est spécialisée dans la vente de café, votre objectif est d'apparaître dans les résultats lorsque le consommateur utilise dans la barre de recherche des mots-clés du type « café bio » « café arabica » ou « café moulu haut de gamme », etc.
Une méthode efficace pour améliorer votre référencement est de créer un espace « blog ».
Ce blog aura vocation à accueillir du contenu, le plus souvent des articles, en lien avec votre secteur d'activité et vos produits.
Un contenu de qualité qui offre une véritable valeur ajoutée est capable de convertir le lecteur et de le pousser à l'achat.
L'idée est de mettre en avant votre savoir-faire de vous positionner en expert, aux yeux de Google comme aux yeux des consommateurs.
Vous gravirez ainsi les résultats de recherche en même temps que vous renforcerez votre crédibilité.
Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn,...) sont omniprésents et constituent un moyen de communication incontournable pour les entreprises.
Ils permettent d'augmenter votre visibilité, de générer du trafic, de créer une proximité avec la clientèle, voire de fédérer une communauté autour de votre marque.
Toutefois, communiquer sur les réseaux sociaux requiert une stratégie adaptée. Vous devez connaître votre public cible : ses habitudes, les médias sociaux qu'elle utilise, et pourquoi.
On parle plus précisément du persona marketing qui correspond à un portrait fidèle de votre client idéal.
En définissant de manière précise les attentes et les besoins de votre cible, vous saurez comment communiquer avec elle.
Quels réseaux sociaux privilégier ?
Tous les réseaux sociaux ont des spécificités qui leur sont propres et qu'il est important de prendre en compte.
Vous devez choisir celui qui correspond le mieux à l'identité de votre entreprise et de votre clientèle.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Instagram
Facebook est le premier réseau social.
Toutes les tranches d'âge y sont représentées, il s'avère incontournable pour informer l'univers de votre existence.
Pour élargir votre notoriété, privilégiez un contenu généraliste et convivial, vos publications doivent être accessibles à tous.
Twitter est le réseau du flux d'informations par excellence, l'interactivité y est très forte car l'information est partagée en temps réel.
Ce réseau est destiné au partage de l'actualité de l'entreprise, des relations presse et de la gestion clients.
LinkedIn est le réseau social dédié aux relations professionnelles. Il vous permet d'entrer en contact avec d'autres professionnels et de vous tenir informé de l'activité de votre secteur.
Sur ce réseau, développez votre marque employeur et partagez vos avis d'expert les plus pointus.
La moyenne d'âge des utilisateurs est de 35 ans.
Instagram est le réseau destiné au partage de contenus visuels (photo et vidéo).
Il vous permet de mettre en valeur vos produits, de mettre en scène votre activité et d'apporter une touche plus personnelle en racontant le quotidien de l'entreprise.
Utilisé sur téléphone mobile, majoritairement par les moins de 45 ans, ce réseau a un véritable impact sur l'engagement de ses utilisateurs.
Pour réaliser une communication efficace sur les réseaux sociaux, votre entreprise doit se démarquer et tirer profit des outils de communication à sa disposition (photo, vidéo, infographies, articles...).
Il est nécessaire d'alimenter votre page régulièrement (au moins 3 fois par semaine).
La conception d'un calendrier éditorial pour planifier vos publications est un bon moyen pour respecter cette exigence.
Vous devez miser sur un contenu de qualité, à la fois riche, varié et unique, capable d'attirer l'intérêt des internautes et de les inciter à partager : présentation originale des produits, tutoriels, visites des coulisses et actualités de l'entreprise, etc.
Les réseaux sociaux vous offrent la possibilité d'interagir avec vos abonnés en organisant des événements en ligne (lives, webinaires) et les solliciter grâce à des questionnaires en ligne.
Organiser un jeu-concours est également une excellente opportunité de faire connaître votre marque et vos produits avec un budget promotionnel minimal.
Pour augmenter votre visibilité sur les réseaux, il est également important que votre profil partage et like d'autres pages liées à votre activité.
Quel que soit le domaine d'activité, le moyen le plus évident pour promouvoir son entreprise est sans doute de recourir à la publicité.
Votre publicité doit définir les principaux avantages qu'offre votre entreprise et la raison pour laquelle les clients devraient se tourner vers vous plutôt qu'un concurrent.
Le message doit être simple, concis et impactant.
L'utilisation de témoignages peut aussi renforcer la crédibilité de l'entreprise.
Attention :
le dénigrement des concurrents et la publicité trompeuse sont interdits. Vous risqueriez une assignation en concurrence déloyale. La publicité comparative est également encadrée.
Une opération de communication efficace s'appuie sur un portrait fidèle de votre clientèle, qui définit précisément son comportement, ses attentes et ses besoins.
Vous devez ainsi récolter le maximum d'informations : sexe, âge, revenus, loisirs, habitudes de consommation, valeurs, médias consommés, etc.
Publicité digitale
La publicité en ligne présente l'avantage de pouvoir s'adresser à un marché précis pour un coût strictement inférieur à celui des médias traditionnels (courrier, magazine, télévision).
En plus de votre site internet, vous avez la possibilité de recourir aux réseaux sociaux pour diffuser votre message publicitaire. Facebook, Twitter, Instagram ou YouTube vous permettent de diffuser des contenus sponsorisés dans des encarts payant dédiés.
Grâce à leur algorithme de retargeting (reciblage publicitaire), vous pouvez cibler les internautes qui ont déjà eu une interaction avec votre marque ou un produit similaire. Cette stratégie vous assure un bon retour sur investissement.
L'efficacité de la publicité est encore accentuée par le marketing d'influence, c'est-à-dire, le fait de solliciter des influenceurs pour présenter votre produit.
Publicité physique
Du simple flyer à une installation temporaire, la publicité physique peut faire toute la différence et notamment à l'échelle locale. Elle est un bon moyen de renvoyer vers votre magasin et/ou votre site internet.
Une installation temporaire avec un présentoir, permettant au consommateur de tester le produit directement sur place, est un excellent moyen pour le faire basculer vers l'achat.
Les flyers sont parfaits pour signaler un événement : ouverture d'un magasin, journée portes ouvertes ou promotions sur vos produits.
Les brochures et dépliants contiennent plus d'informations, ils sont recommandés pour les entreprises qui ont de nombreux services à présenter.
Les affiches promotionnelles permettent de faire de la publicité de façon créative. Elles peuvent être collées dans des lieux de grand passage ou dans des lieux que votre clientèle cible fréquente beaucoup. Une affiche promotionnelle bien faite peut véritablement marquer les esprits.
Considérée comme la plus ancienne stratégie marketing, le bouche-à-oreille est l'une des meilleures façons de faire connaître votre entreprise et de trouver de nouveaux clients.
Son potentiel s'est encore démultiplié avec l'arrivée des nouveaux canaux digitaux.
Cette méthode s'appuie sur la recommandation de vos clients déjà convertis auprès de leur entourage.
Elle vous apporte une crédibilité supplémentaire et facilite la diffusion de votre image de marque.
Le meilleur moyen de susciter le bouche-à-oreille spontané est de commercialiser un produit ou service de qualitatif et abouti.
Ce bouche-à-oreille peut être encouragé en proposant une offre de parrainage qui permettra aux clients qui vous recommandent de bénéficier de certains avantages à chaque nouveaux clients acquis (bon d'achat, produit exclusif). Vous pouvez également procéder à une campagne de couponnage en distribuant des codes promotionnels.
Attention :
les systèmes pyramidaux dit de « vente en boule de neige » basés sur le recrutement de nouveaux vendeurs par les clients eux-mêmes en l'échange de contrepartie sont interdits.
Les clients conquis par votre projet peuvent même être érigés en ambassadeurs de la marque.
Il s'agit de clients qui s'impliquent dans l'activité de l'entreprise en interagissant avec vous sur les réseaux sociaux, en faisant remonter des avis clients et en promouvant vos produits et services auprès d'autres consommateurs.
