Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Contrat de location saisonnière

Vérifié le 21 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.

Tout replier

Tout déplier

Quelle est la forme du contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

• Description et emplacement des locaux
• Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
• Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
• Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Quelle est la durée du contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

 Attention :

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :

• Accès libre des locaux pendant toute l'année
• Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
• Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Le contrat de location saisonnière peut-il être renouvelé ?

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.

Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Et aussi

• Contrat de bail commercial

  Baux

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