AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Question-réponse
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Vérifié le 07 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez vous installer pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que libéral. Vous devez effectuer certaines formalités pour créer votre activité. Au niveau social, vous relevez du régime des « PAMC », c'est-à-dire de travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Un « PAM » est un travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il cotise à ce titre à l’Urssaf.
Il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesses : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF
Les professions suivantes sont dans la catégorie des praticiens :
Médecins (généralistes et spécialistes)
Chirurgiens-dentistes
Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins
Les professions suivantes sont dans la catégorie des auxiliaires médicaux :
Sages-Femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes
Pédicures-Podologues
Orthophonistes
Orthoptistes
À noter
Les médecins du secteur 2 et les pédicures podologues bénéficient d’un droit d’option entre le régime « PAMC » et le régime « TI PL » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des PAMC et d’autres du régime TI PL.
Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif.
Vous devez effectuer un certain nombre de démarches administratives pour vous installer et exercer votre métier en libéral :
Enregistrer vos diplômes pour obtenir un numéro Adeli ou un numéro RPPS
S'inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu d'exercice pour l'informer de votre installation
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
1. Faire enregistrer votre diplôme pour obtenir un numéro ADELI ou RPPS
Vous devez faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro d'identification. Selon votre profession, il s'agit soit d'un numéro « Adeli », soit d'un numéro « RPPS ».
Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.
À noter
L'ensemble des professionnels Adeli vont être progressivement intégrés dans le référentiel RPPS au cours de l'année 2023
Vous devez d'abord demander votre inscription au tableau de l'Ordre.
C'est obligatoire pour exercer légalement la médecine. Vous devez demander votre inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre s du lieu où vous envisagez d’exercer.
Après votre inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement de votre diplôme. Il vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec votre numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et votre (vos) lieu(x) d'exercice.
Ce numéro vous est attribué pour toute votre vie.
Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.
Vous devez vous inscrire auprès de la Délégation territoriale (DT) de l’Agence régionale de santé (DTARS) pour faire enregistrer votre ou vos diplômes dans le répertoire national d’identification des professionnels de santé Adeli.
Cette inscription doit être réalisée dans le mois qui suit la prise de fonction.
Vous obtenez ainsi un numéro Adeli.
Attention :
Les infirmiers n'ont pas de démarches d’enregistrement à réaliser auprès des agences régionales de santé. Ils ne sont plus enregistrés dans le répertoire Adeli mais dans le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).
2. S'inscrire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de son lieu d'exercice
Vous devez contacter l'Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral.
La CPAM vous enregistre dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).
3. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.
Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.
Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.).
Ainsi, vous devez demander votre immatriculation au Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de votre activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
À la suite de votre immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers) qui se modifie notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise.
À savoir
L’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.
Si vous êtes médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne.
Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie.
Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants :
Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste)
Médecins étudiants
Médecins salariés
Médecins retraités
Médecins régulateurs
Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes :
Effectuer exclusivement des remplacements
Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile
Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant
La démarche d’inscription se fait sur le portail suivant :
En tant que remplaçant, vous êtes tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé.
Vous devez donc vous immatriculer à compter de votre 1er jour de remplacement.
Lorsque vous n'avez pas d’adresse d’exercice fixe, vous devez renseigner votre adresse de domicile comme adresse professionnelle.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE)
L'Acre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise. Il consiste en une exonération partielle des cotisations sociales. Lors de votre création d’activité, vous serez exonéré, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations. Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Acre depuis trois ans.
Vous avez la possibilité d’être exonéré des cotisations maladie et allocations familiales, ainsi que des cotisations retraite de base et invalidité-décès.
Attention, cette exonération est appliquée sur les cotisations provisionnelles puis elle est ensuite revue à la suite de la fourniture de la déclaration de revenus.
3 cas peuvent se présenter :
Lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € : les exonérations peuvent s’appliquer de manière totale
Lorsque vos revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € : une dégressivité s’applique
Lorsque les revenus dépassent 41 136 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.
Pour le régime des PAM (Praticiens et auxiliaires médicaux), il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'exonération sur les cotisations est appliquée automatiquement.
Aides de la CPAM
De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent vous être attribuées en fonction de votre situation.
En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).
Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.
À noter
Ces aides sont à déclarer et donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.
À compter de la date de votre début d'activité, vous devez payer des cotisations sociales à l'Urssaf.
Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne. Vous pouvez choisir de payer de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Comment sont calculées vos cotisation sociales ?
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d’activité non salariée.
Lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas connu. Ainsi au titre des 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, le temps que vous réalisiez votre première déclaration de revenus, sur une base forfaitaire identique à l’ensemble des travailleurs indépendants (8 358 € pour 2023).
Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.
Les cotisations et contributions sociales sont ensuite calculées (et régularisées) sur la base de vos revenus d’activité non salariée déclarés chaque année.
Vous devez déclarervotre revenu professionnel sur les site impots.gouv.fr.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Après prise en compte des éléments déclarés, vous recevez un nouvel échéancier comprenant les éléments suivants :
Vos cotisations définitives de l'année pour laquelle vous avez déclarez (revenus 2022 déclarés en 2023)
Le recalcul du montant de vos cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.
À savoir
Dans le cas où ce montant serait éloigné de votre réel revenu, il est recommandé de réaliser une « estimation de revenus ». Il s’agit d’un service proposé par l’Urssaf qui permet de recalculer vos cotisations sur le montant de revenus que vous renseignez.
Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante. Vous pouvez effectuer cette demande via votre espace en ligne sur urssaf.fr (service en ligne « Moduler mes revenus »).
Quelles sont les prises en charge de cotisations par la CPAM ?
En adhérant à la convention collective conclue entre votre profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, cela dépend de la convention de votre profession.
Exemple
Pour un médecin conventionné de secteur 1, le taux de cotisation maladie est de 6,5 %. Dans le cas où celui-ci n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10% à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.
Quelles sont les cotisations sociales à payer ?
Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.
Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.
Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3e et 90e jours d’arrêt.
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) : cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).
Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de votre CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.
Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à votre profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.
À savoir
L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de votre CPAM.
Les cotisations sont forfaitaires selon un montant que vous choisissez, en fonction de vos revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.
Si votre conjoint (marié ou pacsé) ou concubin participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.
Il existe 3 statuts : conjoint associé , conjoint salarié, conjoint collaborateur.
Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, cette activité est considérée comme étant sous le statut de conjoint salarié.
Le du gérant majoritaire de la SELARL est associé et participe à l’activité de l’entreprise.
Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.
Protection sociale
Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants :
Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour votre activité conventionnée,
Caisse de retraite correspondant à la profession exercée pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès.
Cotisations
Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux.
Elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel. Vous établissez chaque année une déclaration de revenus.
Le chef d’entreprise doit avoir opté pour l’entreprise individuelle, être gérant associé unique d’EURL ou être gérant majoritaire d’une SELARL.
Le conjoint n’est pas rémunéré pour cette activité.
Prestation maladie-maternité Le conjoint est assuré à titre personnel. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des Indemnités journalières.
Prestation retraite invalidité/décès : Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint se constitue des droits propres aux assurances vieillesse, invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.
Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, les conditions suivantes doivent être respectées :
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et fiches de paie mensuelles établies.
Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic.
Le conjoint paye des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en d'adhésion à l’Urssaf service Tese.
Service en ligne Titre emploi service entreprise (Tese)
Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par Pôle emploi de la réalité du contrat de travail.
En devenant employeur vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives.
Vous devez effectuer les déclarations suivantes :
Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :
Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.
Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés vous pouvez adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.
Service en ligne Titre emploi service entreprise (Tese)
Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a plus de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.
Enfin, un paiement auprès de votre Urssaf pour les cotisations de protection sociale obligatoire et pour l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).
La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par votre centre Tese (attestation fiscale…).
Les professionnels de santé doivent réaliser une formalité auprès du Guichet des formalités des entreprises dans le cas d’un changement de leur situation. Il s'agit par exemple d'un transfert du siège social pour une société, d'un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.
Toutes les modifications de situation doivent être déclarées sur le site cfe-urssaf.fr :
Service en ligne Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d'activité
En parallèle, l’Urssaf recevra de la CPAM une information indiquant ce changement de situation complété d’autres informations impactant le calcul des cotisations.
La CPAM peut prendre la décision de « déconventionner » le praticien libéral pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé ;
Elle peut prendre cette décision dans les cas suivants :
Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels
Non-respect des règles relatives aux obligations concernant l'établissement des feuilles de soins
Utilisation abusive du dépassement pour exigences particulières.
Pour cesser d'exercer votre activité, vous devez accomplir, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de votre activité, les formalités de radiation auprès du site : www.cfe.urssaf.fr
Service en ligne Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d'activité
Vous disposez ensuite d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf vos revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.
Les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Si vous bénéficiez d’un crédit, le trop-versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou vous est remboursé.
Si vous êtes débiteur, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'appel de ce complément.
En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.
À savoir
En l'absence de réalisation des formalités de cessations d'activité, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.
