AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Création et dissolution d'un groupe TVA
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.
Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA. Les membres ne son plus soumis individuellement à la TVA. le groupe TVA devient le seul assujetti.
Liens financiers
Il existe des liens financiers étroits lorsqu'une société détient directement ou indirectement (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une autre société.
Le lien financier étroit est présumé lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de votre ou du capital d'une société sur une autre :
Banque mutualiste ou coopérative
Groupement prudentiel
Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés
Groupement paritaire de protection sociale
Société de coordination
Liens économiques
Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :
Elles exercent une activité principale de même nature
Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun
Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe
Liens organisationnels
Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune.
C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation.
Exemple
C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.
Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent opter pour le régime du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe.
Elle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option.
Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle l'option démarre.
La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1er janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions.
Cette option doit être prise par le représentant du groupe auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend :
Tous les membres du groupe TVA doivent avoir donné leur accord pour que l'option soit exercée.
Le représentant du groupe est chargé de remplir toutes les obligations liées à la TVA (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.).
Les membres du groupe TVA doivent payer solidairement la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA.
Dès le 1er janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA n'ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu'ils ne sont plus assujettis à la TVA.
C'est le représentant du groupe qui est chargé de d'accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe.
Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe.
L'option pour la mise en place d'un groupe TVA dure au moins 3 ans.
La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n'est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d'en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre.
Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l'inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions.
Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l'administration fiscale :
L'entreprise qui devient membre au cours de la période initiale de 3 ans pourra sortir du groupe à la fin de la période initiale. Si elle est entrée dans le groupe au bout de 6 mois, elle pourra quitter le groupe dans 2 ans et demi.
À la fin de la période initiale de 3 ans, le périmètre du groupe peut évoluer. Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA.
Entrée d'un nouveau membre
Si une entreprise remplit les conditions d'un groupe TVA et qu'elle souhaite l'intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l'administration fiscale l'entrée de ce nouveau membre.
Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la liste mise à jour des membres et l'accord exprès du ou des nouveaux membres :
Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la demande d'intégration a été faite.
Sortie d'un membre
Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l'accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du membre.
Cette sortie est effective au 1er janvier de l'année suivant celle de la transmission de l'information.
Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.
Dissolution du groupe
Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l'option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant fin d'une période de 3 années civiles et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès.
Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option :
Perte de certaines conditions de l'ensemble des membres
Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous.
Cette dissolution est immédiate et peut intervenir à n'importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles).
Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :
Dès que l'avant-dernier membre quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est immédiate car il ne reste plus qu'un seul membre.
Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :
