Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.
Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Fiche pratique
Référendum
Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale. Au sein de l'Union européenne, l'initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens.
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Vie-publique.fr
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Les différents types de référendum
Conseil constitutionnel
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Référendum d'initiative partagée
Ministère chargé de l'intérieur
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Vie-publique.fr
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L'initiative citoyenne européenne (ICE)
Europa - Union européenne