Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.

Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Code de l'urbanisme : articles R*421-17

Travaux sur construction existante nécessitant une DP

Demande de permis de construire