Demande de permis de construire

Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.

Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

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