Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.
Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)