Demande de permis de construire

Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.

Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

Formulaire

Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur (Formulaire 11203*03)

Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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