Demande de permis de construire

Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.

Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

Modèle de document

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire (Modèle de document)

Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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