Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.
Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe (Service en ligne)
Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)