Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.
Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Formulaire
Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)