Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.
Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)