Pour les demandes de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions.
Pour les demandes de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*01)
Vérifié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)