Demande d’inscription d’un citoyen européen pour les élections européennes

Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. A Tarbes, le service Elections vous accueille à l’Hôtel de Ville, place Jean-Jaurès :

  • du lundi au Jeudi : de 8h15 à 12h15 et 13h45 à 17h15
  • et le Vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h45 à 16h15.

D’autres solutions sont possibles :

  • soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous devriez vous inscrire sur place à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa ci-dessous et en ajouter les pièces justificatives suivantes :

  • Justificatif d’identité (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous recevrez par courrier votre carte d’électeurs, quelques jours avant l’élection.

Question-réponse

Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse. Toute sanction ou discrimination en raison de la religion du salarié est illégale. Le droit de manifester sa religion ne peut pas être interdit de façon générale et absolue. Toutefois, certaines limites peuvent être posées si elle sont justifiées par la nature des missions du salarié. Le règlement intérieur de l'entreprise peut aussi limiter l'expression des opinions personnelles et religieuses.

Le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé.

Toutefois, la liberté de se vêtir pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut ainsi interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène sanitaire.

C'est le cas, par exemple, d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection.

C'est également le cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

  À savoir

une clause du règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.

Le salarié n'est pas autorisé à cacher son visage lorsqu'il travaille dans un lieu ouvert au public ou un organisme chargé d'une mission de service public. Il peut s'agir des commerces, cinémas, banques, mais aussi par exemple d'une clinique privée.

Les tenues rendant impossible l'identification de la personne sont interdites. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab, etc.).

En cas de non respect, le salarié risque une amende de 150 € maximum.

En revanche, cette interdiction ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel.

Le salarié peut obtenir un jour de congé lors d'une fête religieuse s'il obtient l'autorisation de son employeur, comme pour tout autre congé. L'employeur est en droit de refuser. Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande.

 À noter

certaines conventions collectives (ou accords d'entreprises) prévoient un droit à absence pour cérémonie ou fête religieuse.

Le salarié peut demander un aménagement d'horaire. L'employeur peut lui accorder, mais il n'en a pas l'obligation. En effet, l'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l'entreprise.

  À savoir

l'employeur ne peut pas interdire à un salarié de prier dans son bureau pendant son temps de pause si cela ne gêne pas l'organisation du travail. Il peut interdire les prières si elles ont lieu pendant le temps de travail ou si elles perturbent le travail des autres salariés.

La religion ne peut pas être un motif de refus d'exécution des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.

Le salarié ne peut pas refuser les visites médicales pour motif religieux : elles sont une obligation pour tous les salariés.

Le prosélytisme (tentative de recruter des adeptes, d'imposer ses convictions) est interdit et peut être sanctionné par l'employeur.

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