Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. A Tarbes, le service Elections vous accueille à l’Hôtel de Ville, place Jean-Jaurès :

• du lundi au Jeudi : de 8h15 à 12h15 et 13h45 à 17h15
• et le Vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h45 à 16h15.

D’autres solutions sont possibles :

• soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous devriez vous inscrire sur place à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa ci-dessous et en ajouter les pièces justificatives suivantes :

• Justificatif d’identité (en cours de validité)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous recevrez par courrier votre carte d’électeurs, quelques jours avant l’élection.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 04 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ?

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

• Il est imprévisible
• Il est irrésistible (insurmontable)
• Il échappe au contrôle des personnes concernées

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..

 Exemple

le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Procédure

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Indemnisation

• Salarié en CDI
• Salarié en CDD

• Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

• Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

• Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

• Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13

  Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

• Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

  Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

• Code du travail : article L1243-10

  Exclusion du bénéfice de la prime de précarité

• Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28

  Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure

• Code civil : articles 1217 et 1218

  Conditions

Questions ? Réponses !

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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