Demande d’inscription d’un citoyen européen pour les élections européennes

Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. A Tarbes, le service Elections vous accueille à l’Hôtel de Ville, place Jean-Jaurès :

  • du lundi au Jeudi : de 8h15 à 12h15 et 13h45 à 17h15
  • et le Vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h45 à 16h15.

D’autres solutions sont possibles :

  • soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous devriez vous inscrire sur place à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa ci-dessous et en ajouter les pièces justificatives suivantes :

  • Justificatif d’identité (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous recevrez par courrier votre carte d’électeurs, quelques jours avant l’élection.

Fiche pratique

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

La salariée ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse. Elle bénéficie alors d'une protection contre le licenciement dite relative.

Elle peut toutefois être licenciée dans certains cas.

  • La salariée n'est pas protégée contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de l'état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date de notification du licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

  • Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

La salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.

L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé.

 Exemple

La salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

La salariée est également protégée pendant un arrêt de travail en raison de son état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

Le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

La durée de la protection contre le licenciement est donc augmentée d'autant.

La salariée reste protégée contre le licenciement.

  • La salariée ne peut pas être licenciée pendant la période de congés payés qui suit la fin du congé maternité. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.

    L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

  • Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

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