Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Vous avez emprunté
• Vous avez prêté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

•   Vous avez emprunté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez emprunté plus de 5 000 €

  Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

  La démarche est gratuite.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

   À noter

  en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

  Où s’adresser ?

  Service fiscal en charge de l'enregistrement

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

•   Vous avez prêté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez prêté plus de 5 000 €

  Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

  Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B

  Obligation déclarative en cas de prêt

• Code général des impôts, annexe 4 : article 23L

  Prêts dispensés de déclaration

• Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration de contrat de prêt

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

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Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Je fais enregistrer un acte

  Ministère chargé des finances

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