Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Tout replier

Tout déplier

Contenu

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

•   Moins de 1 000 salariés

  La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si le salarié n'a pas donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
•   1 000 salariés ou plus

  La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Information du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Délai d'envoi

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

•   Licenciement individuel

  7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

•   Entre 2 et 9 salariés

  7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable

•   Entre 10 et 49 salariés

  30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

•   50 salariés ou +

  La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été validé après notification ou homologation de la Dreets.

Contestation du licenciement

Le salarié peut contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18

  Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

• Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44

  Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

• Code du travail : article R1233-20

  Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés)

• Code du travail : article L1235-7

  Contestation du licenciement

• Code du travail : article L1471-1

  Prescription de l'action en justice

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