Comment déclarer la naissance de votre enfant ?
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
- La déclaration de naissance établie par la maternité,
- La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
- La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
- Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
- Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Question-réponse
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom.
Par exemple, un changement de nom après une adoption simple ou une adoption plénière, ou un changement de nom pour motif légitime.
À savoir
le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.
Nom d'usage
Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage est facultatif.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
- Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
- Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance
Nom marital
Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse.
Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.
Exemple
Madame Dupont est mariée avec Monsieur Martin.
Martin est le nom marital de Madame Dupont.
Madame Dupont peut utiliser Martin comme comme nom d'usage.
Questions ? Réponses !
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