Ces déclarations concernent :
- Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Question-réponse
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Vérifié le 31 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
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