Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la TIRIB puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
TGAP déchets
TGAP hors déchets
TIRUERT (TIRIB)
La TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
Vous devez payer la TGAP déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :
Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux
Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux
Cette obligation s'applique de la même façon si votre entreprise est située en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.
Vous devez tenir un registre indiquant le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, leur lieu de provenance et l'identité du producteur.
Les réceptions de déchets qui ne sont pas taxés par la TGAP sont les suivants :
Déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ou les déchets d'équipement de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante
Déchets générés par une catastrophe naturelle
Déchets non dangereux par les installations de co-incinération
Déchets aux fins de production de chaleur ou d'électricité, et de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible
Déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés à cesser d'être des déchets
À savoir
Les déchets dangereux qui font l'objet d'une valorisation « matière » à 70% ne sont plus taxés, si leurs émissions de gaz sont inférieures à certains seuils (par exemple, pour le protoxyde d'azote, le seuil est de 150 tonnes, et pour le mercure, il est de 10 kg). Ils doivent appartenir à certaines catégories.
Catégories de déchets dangereux exonérés par valorisation matière à 70%
Les déchets traités par l'installation doivent relever de l'une des catégories suivantes :
Boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
Minéraux (par exemple sable, cailloux) constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation)
Boues provenant de la décontamination des sols
Terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs
Le montant est calculé en fonction du type de déchets et du type d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).
Service en ligne Avis de situation au répertoire Sirene
La TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.
Vous devez payer la TGAP hors déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :
Livraison pour la 1re fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants
Livraison ou utilisation pour la 1re fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages
Émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes
Le montant est calculé en fonction du type de polluants et d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).
Il s'applique à chaque tonne de polluants.
À noter
Vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.
L'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye sa TGAP dans les délais devra payer une majoration et des intérêts de retard.
À savoir
Une entreprise étrangère située en France et qui doit payer la TGAP hors déchets doit désigner une société (un représentant) établie en France pour effectuer les formalités de déclaration et de paiement de la taxe.
Elle peut aussi s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères.
La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.
Vous devez faire votre déclaration en ligne avant le 10 avril de chaque année.
Attention :
Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1er janvier 2024. Nous sommes dans l'attente des formulaires des Douanes pour les déclarations 2023 sur les consommations de l'année 2022.
