Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Locataire-gérant
Le locataire-gérant doit avoir le statutde commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité.
La location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Il s'agit de diriger l'exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Dans ce cadre, le gérant-salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant.
Bailleur
Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d'un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l'autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance.
En revanche, si le bailleur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, aucune autorisation n'est requise.
À noter
Le bailleur n'effectuant plus par lui-même d'actes de commerce, il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit ni au RCS ni au RNE.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un support d'annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Autrement dit, un créancier (un fournisseur, par exemple) peut aussi bien se retourner contre le locataire-gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d'une facture.
Cette responsabilité du bailleur exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l'exploitation du fonds.
Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu'à la publication du contrat, des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...) établis en raison de l'exploitation du fonds.
La TVA est un impôt indirect, elle n'est donc pas concernée.
Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...).
Durée
Le contrat de location-gérance peut être conclu à duréedéterminée ou indéterminée.
Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Publicité
Le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours suivant sa signature.
Cette obligation de publicité est aussi requise lorsque le contrat prend fin.
Locataire-gérant
Le locataire-gérant doit respecter les obligations suivantes :
Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur.
Entretenir le fonds en état d'être exploité : il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.
Payer la redevance : dans les conditions prévues au contrat.
Le locataire doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
Clause de non-concurrence : elle limite le droit de rétablissement du gérant après la fin du contrat, pendant une période donnée et dans un secteur géographique déterminé.
Clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance.
Clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds.
À savoir
Un dépôt de garantie (appelé cautionnement) peut également être demandé au locataire-gérant pour garantir le matériel et le paiement des redevances.
Son montant est librement déterminé par les parties.
Il devra être restitué par le bailleur à la fin du contrat de location-gérance.
Bailleur
Le bailleur doit respecter les obligations suivantes :
Délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds : la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation, le mobilier, le stock, le matériel.
Garantir une exploitation paisible du fonds : cela comprend la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité.
Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
Clause de non-concurrence : elle interdit au bailleur pendant le contrat d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé.
Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat.
Le locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer appelé redevance.
Le montant de la redevance est fixé librement par le contrat et peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée.
La redevance peut adopter une forme variable :
Somme fixe
Pourcentage sur les bénéfices
Pourcentage sur le chiffre d'affaires
Pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires
Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.
La redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 % pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.
Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC.
Pour le locataire-gérant, la redevance est déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en tant que charge de son commerce.
Le contrat de location-gérance prend fin dans l'une des situations suivantes :
Le contrat à durée déterminée arrive à expiration et n'est pas reconduit : rien n'oblige le bailleur à renouveler le contrat.
Le contrat est résilié de manière unilatérale par l'une des parties : un préavis doit alors être respecté, sa durée est généralement de 3 mois.
Le locataire-gérant ne respecte pas l'une de ses obligations : en cas de non-paiement de la redevance, par exemple.
À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur propriétaire récupère le droit d'exploiter le fonds de commerce, les contrats de travail en cours se poursuivent.
Le locataire ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation, même s'il a contribué par sa compétence à renforcer la valeur du fonds.
