Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Pré-enseignes commerciales
Vérifié le 28 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité.
Elle est scellée au sol ou simplement posée (de type chevalet).
Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.
En agglomération
Hors agglomération
L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants) est libre sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau.
En revanche, l'installation d'une pré-enseigne lumineuse nécessite une autorisation préalable.
Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne signalant votre activité sur une propriété privée ou sur le domaine public, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Pré-enseigne non lumineuse
Pré-enseigne lumineuse
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre identité et votre adresse
Localisation et superficie du terrain
Nature du dispositif : pré-enseigne
Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins
Indication du nombre et de la nature des pré-enseignes installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
Par dépôt contre décharge
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si le dispositif n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative de 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre identité et votre adresse
Emplacement de la pré-enseigne
Nature du dispositif : pré-enseigne et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
Par dépôt contre décharge
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 €et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.
Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
Formulaire Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Sanction en cas de non-respect de l'autorisation préalable
Si la demande d'autorisation n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par pré-enseigne. L'amende et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Attention :
en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable ou de l'autorisation préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 €par jour de retard et par publicité. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d'affichage.
Elle ne doit signaler que certaines activités strictement définies.
Par principe, il est interdit d'installer des pré-enseignes en dehors d'une agglomération.
Cependant, cette installation est possible si elle concerne les activités suivantes :
Fabrication ou vente de produits du terroir par une entreprise locale
Activité culturelle (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art par exemple)
Activité liée aux monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
Opération et manifestation exceptionnelle (cependant, la pré-enseigne doit être temporaire)
Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement
Le panneau doit être plat et rectangulaire
Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Il ne doit pas être installé plus de 4 pré-enseignes par établissement. Parmi ces 4 pré-enseignes, 2 peuvent être installées à moins de 100 m du monument ou dans sa zone de protection.
Le panneau doit être plat et rectangulaire
Elle ne doit pas excéder 1 m de hauteur et 1,50 m de largeur
Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
Elle ne doit pas être installée à plus de 10 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
La pré-enseigne temporaire concerne les événements suivants :
Manifestations culturelles ou touristiques exceptionnelles de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois
Travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois
L'installation doit être faîtes 3 semaines avant l'événement et la désinstallation doit se faire 1 semaine après l'événement.
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement
Le panneau doit être plat et rectangulaire
Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol
Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée
Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.
Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique
Le positionnement d'une pré-enseigne dérogatoire par rapport aux voies publiques doit être conforme aux obligations suivantes :
Elle ne doit pas être installée sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique (sauf sur une aire de stationnement et une aire de services des routes ou autoroutes, si elle n'est pas visible de la route)
Si elle est visible d'une autoroute ou d'une route express, elle doit être positionnée au-delà de 200 m du bord de la chaussée
Si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée à l'une des distances suivantes :
