Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
CA inférieur à 72 600 € (micro-BNC)
CA supérieur à 72 600 € (déclaration contrôlée)
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €.
L'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :
Revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), greffiers, par exemple
Droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)
Revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier
Revenus des prêtres
Revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
Revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.
Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).
La société d'exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
À savoir
les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants (ostéopathes, chiropracteurs...) sont à soustraire aux revenus professionnels.
Déclaration
L'entreprise doit déclarer ses recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) et les éventuelles plus ou moins-values qu'elle a réalisés à l'aide des formulaires suivants :
La déclaration doit être réalisée chaque année lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu. Cette déclaration peut être faite tous les mois ou tous les 3 mois si l'entreprise a opté pour pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les déclarations doivent être faites à par voie dématérialisée le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit de l'une des manières suivantes :
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
Quel est le bénéfice imposable ?
Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d'affaires annuel de l'entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires. L'abattement minimum est de 305 €.
Que se passe-t-il en cas d'erreur ?
S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur
Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
Option pour la déclaration contrôlée
Le professionnel soumis au régime micro-BNC peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option doit être demandée à l'un des moments suivants selon la situation de l'entreprise :
Au moment de la déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option est demandée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise (tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires).
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
Son chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 72 600 €
Elle a opté avant le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante pour le régime de la déclaration contrôlée (option valable 2 ans)
Revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), greffiers, par exemple
Droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)
Revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier
Revenus des prêtres
Revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
Revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité
Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).
La société d'exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
À savoir
les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants (ostéopathes, chiropracteurs...) sont à soustraire aux revenus professionnels.
Quel est le bénéfice imposable ?
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net de l'entreprise.
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Les créances acquises et non encore encaissées et les charges engagées mais non encore payées sont donc exclues. Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Cela peut par exemple concerner une note d'honoraire ou facture émise, mais non encaissée.
Le bénéfice net est égal à la différence entre les recettes totales et les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession.
Les recettes sont constituées des sommes suivantes :
Recettes reçues en contrepartie du service rendu au client (honoraires, commissions notamment)
Recettes accessoires : remboursements de frais y compris forfaitaires, produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, recettes commerciales accessoires par exemple.
En revanche, les produits financiers issus des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le bénéfice net doit tenir compte des gains ou des pertes provenant des situations suivantes :
Réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession composant le patrimoine professionnel
Cessions de charges ou d'offices
Perception d'indemnités en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle
Les produits et charges relatifs au patrimoine privé du contribuable ne sont pas pris en compte. Les plus-values se rapportant aux biens du patrimoine privé du contribuable relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.
Le bénéfice est incorporé aux autres catégories de revenus pour constituer le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal.
Certaines charges sont déductibles du résultat fiscal d'une entreprise (par exemple : frais de repas, frais de formation professionnelle).
Déclaration
L'entreprise doit effectuer sa déclaration à l'aide des formulaires suivants :
Les déclarations doivent être faites à par voie dématérialisée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit de l'une des manières suivantes :
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
Majoration
Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,1 pour l'imposition de l'année 2022 doit être appliqué au montant des BNC. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :
Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration
Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Que se passe-t-il en cas d'erreur ?
S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur
Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
Le seuil de chiffre d'affaires indiqué sur notre fiche concerne les revenus de l'année 2022, reporté sur votre déclaration de revenus 2022 réalisée en 2023. Le seuil applicable au chiffre d'affaires qu'un professionnel réalise en 2023 pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC est réhaussé à77 700 €.
