Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables.
Règles de déductibilité des charges
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.
Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)
Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent
Ne pas être la contrepartie d'une immobilisation (les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT)
Être payées et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures
Ne pas être exclues du résultat fiscal par un texte de loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple)
À savoir
les charges déductibles non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs intérêts n'ayant pas pu être reportées au 1er avril 2021 peuvent être utilisées au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Ce report s'applique aux revenus perçus au titre de l'année 2021.
Exemples de dépenses déductibles
Achat de matières premières pour une activité de production
Achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation,...
Frais d'actes et de contentieux
Frais de publicité
Cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
Frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc.
Télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
Dépenses vestimentaires, rendues nécessaires par l'exercice de la profession (robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple), ce qui exclut les vêtements portés dans la vie courante
Amortissements de fonds de commerce lorsque ce fonds a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
Conditions de déduction
En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.
Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.
Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC. Ils doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir.
Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :
Certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exemple)
Coût d'acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intérêts d'un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduits)
Redevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou amortissement de véhicules de tourisme. Les charges non déductibles correspondent à la fraction du montant des véhicules qui dépassent les seuils suivants en fonction de leur émission de CO2 :
Dépenses considérées comme luxueuses (chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance)
Sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local. Dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable.
Avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit
Primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie
Certains impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sur l'IS, etc.)
Taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan
Rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes, sauf celle de l'époux ou du partenaire de Pacs de l'exploitant individuel lorsqu'il s'agit d'un salaire soumis à cotisations et contributions sociales
Allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement. Elles ne doivent pas être additionnées aux salaires et elles doivent entraîner une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.
Il peut s'agir des éléments suivants :
Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €).
Dépenses de parrainage (engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA
Frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni
Participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement. Ces accords de participation ou d'intéressement ne doivent pas remplir les conditions légales et/ou ils ne doivent pas être déposés auprès de la Dreets (ex-Dirrecte)
Jetons de présence s'ils dépassent un plafond de 5 % x nombre d'administrateurs. Le plafond correspond à la moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés. Si l'effectif dépasse les 200 salariés, il s'agira de la moyenne annuelle des 10 personnes les mieux rémunérées. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.
Intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur
Fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS. Le montant total des charges financières nettes doit excéder le montant le plus élevé entre 3 millions € et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.
Parmi les charges exceptionnelles non déductibles, il y a les charges suivantes :
Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes)
Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt
Rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles
Abandons de créance à caractère commercial (vente, achat de marchandises, prestation de services), s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
Abandons de créance à caractère financier (prêt ou avance par exemple)
