Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Répondre par voie électronique à un avis de marché public
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique par le biais d'une plate-forme sur internet appelée profil d'acheteurs. L'acheteur choisit le mode de transmission en l'indiquant dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.
Pour les centrales d'achat et les autres acheteurs, les échanges d'informations doivent être effectués par un moyen de communication électronique.
Tous les marchés publics dont le montant estimé est supérieur ou égale à 25 000 € HT doivent être transmis par voie électronique.
Les documents qui sont transmis et échangés au cours de cette procédure dématérialisée sont les suivants :
Documents de la consultation
Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
Notification des décision (rejet, acceptation,...)
La mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.
Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.
Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).
Les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € HT, les échanges ne doivent pas obligatoirement être dématérialisés. Le marché peut cependant prévoir à l'aide d'une clause explicite et rédigée clairement que les échanges soient dématérialisés, l'entreprise ne peut pas s'y opposer.
Les documents à transmettre lors des échanges sont les suivants :
Documents de la consultation
Candidatures et offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
Échanges avec les acheteurs, à savoir les questions, demandes d'informations, de compléments et les échanges lors des négociations
Notification des décision (rejet, acceptation,...)
Si l'acheteur a décidé que les échanges devaient être dématérialisés, la mise à disposition des documents de la consultation et les publication des données essentielles doivent être faites sur le profil acheteur.
Les autres échanges ne sont pas soumis à l'obligation d'être faits sur le profil acheteur, ils peuvent être faits par mail par exemple. En revanche, l'outil utilisé doit pouvoir garantir l'identification de l'acheteur et de l'entreprise concernés, l'intégrité des données et leur horodatage.
Même si le dossier de réponse au marché a été transmis par voie électronique, il est également possible d'en adresser un autre sur support papier ou sur un autre support physique électronique (copie de sauvegarde).
Attention :
l'entreprise ne peut pas imposer la dématérialisation des transmissions, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à l'acheteur qui ne le souhaite pas.
La signature électronique n'est pas obligatoire. Les documents peuvent être signés à la main, mais il faudra les scanner pour pouvoir les transmettre par voie électronique. Cependant, cette signature ne donne pas la qualité originale aux documents, ils seront considérés comme une simple copie. Il aura une valeur juridique, mais il faudra prouver que cette copie est conforme à l'original.
L'acheteur peut exiger la signature électronique du contrat finalisé dans les documents de la consultation. Cette signature électronique garantie l'intégrité du document électronique.
Cependant, si l'entreprise souhaite pouvoir utiliser la signature électronique, elle doit répondre à plusieurs conditions préalables :
Elle doit avoir acquis les certificats de signature
Elle doit avoir précisé son organisation interne
Elle doit avoir désigné les personnes habilitées à signer en son nom
Seule la signature du contrat final est obligatoire, mais l'acheteur peut exiger dans les documents de la consultation que les autres documents soient signés. Chaque document devant être signé doit l'être individuellement.
Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique et de l'application logicielle correspondante. Cette dernière est souvent proposée par le profil d'acheteur.
Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir. Il est délivré pour une durée de 1 à 3 ans.
L'entreprise qui remet une offre par voie électronique peut également transmettre par voie postale ou par dépôt à l'acheteur, en même temps, une copie de sauvegarde, sur papier ou sur support numérique (clé USB, CD par exemple).
Elle doit comprendre les même informations que l'original.
Cette copie de sauvegarde n'est ouverte et utilisée que si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend la place de l'offre électronique dans les cas suivants :
L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée
L'offre électronique est reçue incomplète
L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai
L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur
L'entreprise, qui souhaite faire parvenir une copie de sauvegarde, doit, au même titre que l'offre normale (l'offre dématérialisée), la faire parvenir dans le délai prévu. Ce délai est indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.
L'acheteur ne peut pas imposer à l'entreprise de faire une copie de sauvegarde.
À savoir
Les candidats et soumissionnaires à un marché public sont autorisés à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée (par exemple, via une plateforme cloud).
À savoir
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou est écartée, elle est détruite.
L'acheteur doit assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique. De ce fait, l'utilisation du courriel pour transmettre une offre n'est pas possible en procédure formalisée, car seul le profil d'acheteurs répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées.
En revanche, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur peut autoriser la transmission de l'offre par mail. Cette transmission par mail doit cependant respecter les prescriptions de l'avis de marché ou des documents de la consultation. Dans ce cas, l'acheteur doit prévoir l'envoi d'un accusé de réception qui indique la date et l'heure de réception.
