Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Marchés publics : conditions pour qu'une candidature soit examinée
Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'offre proposée pour un marché public doit répondre au besoin de l'acheteur. La lecture préalable des documents de la consultation permet d'éviter toute erreur. Pour pouvoir être examiné, le dossier de candidature et d'offre doit arriver avant la date-limite indiquée dans l'avis de marché et respecter les critères prévus.
Le candidat doit respecter les conditions suivantes :
Il doit avoir envoyé sa candidature dans les délais indiqués
Il doit pouvoir exercer l’activité professionnelle
Il doit disposer de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché
Il peut, par exemple, demander aux candidats d'utiliser certains formulaires types.
Même si ces demandes ne relèvent pas directement de la législation des marchés publics, elles doivent être respectées par les candidats.
Le candidat doit éviter l'utilisation d'un dossier type utilisé pour tous les marchés publics auxquels il répond et doit personnaliser sa réponse en fonction de chaque marché public.
L'acheteur fixe les critères objectifs qu'il va utiliser. Il peut notamment requérir des niveaux de capacité (en termes d'effectif salarial ou de qualification professionnelle, par exemple). Des renseignements peuvent également être demandés, tels que la déclaration de chiffre d'affaires, la déclaration appropriée de banques ou les bilans par exemple.
Pour qu'une offre soit examinée, elle doit être réceptionnée par l'acheteur dans le délai maximum indiqué dans l'avis de marché. Pour garantir l'égalité des candidats, chacun dispose en effet du même délai pour élaborer et remettre son offre.
Chaque candidat doit donc anticiper l'expiration du délai et prendre toutes les mesures nécessaires pour en respecter la date et l'heure limites. Il doit notamment tenir compte des horaires d'ouverture de l'acheteur pour les documents à remettre et du poids des documents pour les offres transmises par voie électronique.
Les conditions suivantes permettent d'attester de façon fiable les date et heure de réception de l'offre :
Remise en mains propres contre récépissé mentionnant la date et l'heure
Recommandé postal avec avis de réception
Transmission électronique sur le profil d'acheteur de l'acheteur
L'offre doit être transmise en une seule fois avant l'expiration du délai. Par exemple, si un pli arrive dans les temps mais que les échantillons demandés arrivent après l'échéance du délai, l'offre est considérée incomplète et ne pourra pas être examinée par l'acheteur.
À savoir
si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière reçue est ouverte. Pour modifier une offre déjà réceptionnée, le candidat doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.
Dans certains cas, les candidats peuvent proposer une offre variante, c'est-à-dire une solution ou l'emploi de moyens autres que ceux qui ont été fixés dans les documents de la consultation.
Ces offres variantes sont autorisées dans les marchés suivants :
Marchés passés selon une procédure adaptée si l'acheteur ne les a pas exclu dans les documents de la consultation
Marchés passés selon une procédure formalisée. Pour ces marchés, il existe 2 possibilités :
Ces variantes permettent de faire ressortir des solutions innovantes ou d'employer des moyens inconnus de l'acheteur.
Dans un marché de fournitures ou de services, l'acheteur ne peut pas refuser une offre variante si, en étant retenue, le marché est transformé de l'une des manières suivantes :
Le marché de services devient un marché de fournitures
Le marché de fourniture devient un marché de services
Certaines offres peuvent être écartées par l'acheteur, il s'agit des offres suivantes :
Offre irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents consultés ou qui ne respecte pas la législation applicable en matière sociale et environnementale
Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits établis pour le marché avant le lancement de la procédure
Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l'acheteur (offre proposant des ordinateurs de bureau alors que l'objet du marché porte sur des ordinateurs portables, par exemple)
C'est pourquoi il est essentiel de lire attentivement tous les documents de la consultation et de s'y conformer.
Dans le cadre d'un appel d'offres et dans une procédure adaptée sans négociation, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées sans être examinées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière.
Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées, mais les offres irrégulières ou inacceptables peuvent faire l'objet d'une négociation ou d'un dialogue pour être modifiées.
Le choix de négocier ou non et les conditions de la négociation sont librement fixés par l'acheteur.
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est largement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
L'acheteur qui détecte une offre anormalement basse doit demander au fournisseur ou au prestataire de lui fournir des précisions et des justifications sur son montant. Il doit aussi demander des précisions et des justifications sur les aspects suivants :
Mode de fabrication des produits, critères de la prestation des services ou procédé de construction
Conditions favorables dont le soumissionnaire peut disposer
Originalité de l'offre
Application de la réglementation sur le lieu d'exécution des prestations en matière environnementale, sociale et du travail
Obtention éventuelle d'une aide d’État par le candidat
Après vérification, il peut rejeter l'offre si le candidat ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts qu'il a proposés. Il peut aussi la rejeter si le candidat contrevient aux obligations en vigueur en matière de droit de l'environnement, social et du travail.
En revanche, si le candidat a bien justifier le prix de l'offre, celle si est requalifiée en offre normale.
