Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Présentation du dossier de candidature à un marché public

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater. Le candidat remet un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Ce dernier peut alors évaluer l'offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat. Ces documents étant souvent la seule interface avec l'acheteur, le candidat doit y attacher une attention particulière et montrer qu'il a bien cerné les besoins spécifiés.

Le dossier de réponse à un marché public comprend :

  • la candidature, qui permet à l'acheteur d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer son activité professionnelle et ses capacités économiques et financières,
  • l'offre, qui constitue la réponse au besoin exprimé par l'acheteur. Elle comprend, en particulier, le prix des prestations et les moyens mis en œuvre pour réaliser la demande.

L'analyse de la candidature et celle de l'offre sont distinctes.

Le candidat doit fournir dans son dossier de candidature les pièces suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public 
  • Documents et renseignements qui permettent à l'acheteur de vérifier son aptitude à exercer son l'activité professionnelle, ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles.

Il doit indiquer s'il a recours à d'autres fournisseurs ou prestataires.

Dans le dossier de candidature, l'acheteur ne peut demander que des renseignements et des documents figurant dans une liste fixée réglementairement. Dans ce cadre, il peut demander des documents concernant la capacité économique et financière des candidats. Exemples :

  • Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat (global ou uniquement celui du domaine d'activité qui fait l'objet du marché) des 3 derniers exercices au maximum
  • Déclarations de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels
  • Bilans (ou extraits de bilan) des 3 dernières années.

Pour juger des capacités techniques et professionnelles des candidats, la réglementation fixe la liste des justificatifs qu'un acheteur peut notamment demander :

  • Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années 
  • Effectif moyen annuel pendant les 3 dernières années 
  • Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise
  • Description de l'outillage dont le candidat disposera pour la réalisation du marché 
  • Mesures de gestion environnementale que le candidat appliquera lors de l'exécution du marché

Il faut donc lire attentivement les documents de la consultation et/ou l'avis de marché pour connaître les attentes de l'acheteur.

Les candidats sont dispensés de fournir les documents s'ils peuvent être obtenus gratuitement en ligne, à condition qu'ils fournissent les informations nécessaires à leur consultation. Ils peuvent indiquer une adresse internet, des identifiants ou/et mots de passe nécessaires pour permettre à l'acheteur d'accéder aux documents.

Si une candidature ne contient pas toutes les pièces, l'acheteur peut demander au candidat de compléter son dossier dans un délai raisonnable et identique pour tous.

L'acheteur ne peut pas imposer la fourniture de documents originaux, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée.

L'acheteur peut aussi prévoir que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui sont toujours valides.

En cas de candidature groupée, d'autres documents peuvent être demandés (pouvoirs donnés au mandant, par exemple).

Si le candidat s'appuie sur les capacités techniques, professionnelles, financières et économiques d'autres fournisseurs ou entrepreneurs, il doit justifier aussi de leurs capacités.

 À noter

lorsqu'un acheteur demande un certificat, une attestation ou un document de preuve, il ne peut demander que les pièces justificatives référencées dans la base de données e-Certis de la Commission européenne.

Document unique de marché européen (Dume)

Parmi les documents de la consultation, l'acheteur peut mettre à la disposition des candidats un document unique de marché européen (Dume), à la place des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur du candidat de n'entrer dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public 
  • Documents et renseignements demandés pour vérifier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière et les capacités techniques et professionnelles 
  • Recours aux capacités d'autres fournisseurs ou prestataires

Un document unique de marché européen déjà utilisé dans une procédure antérieure peut être accepté à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

L'acheteur peut aussi exiger que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l'indique dans les documents de la consultation.

Les entreprises ou fournisseurs ont la possibilité de candidater via le DUME. Les acheteurs ne peuvent plus s'opposer au recours du formulaire Dume par les candidats.

 À noter

depuis le 1er avril 2019, le Dume remplace les formulaires DC1, DC2, DC4 et le dispositif MPS.

Certificats supplémentaires

Pour vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur demande des justificatifs.

Le candidat peut être inscrit sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un État de l'Union européenne ou disposer d'un certificat délivré par un organisme de certification. Dans ce cas, le candidat peut présenter un certificat d'inscription ou le certificat délivré par l'organisme de certification à la place des justificatifs demandés.

Cependant, un certificat supplémentaire est quand même demandé lors de l'attribution du marché pour vérifier aussi la régularité de sa situation fiscale et sociale. Ce certificat est délivré par l'administration compétente et prouve que le candidat respecte ses obligations fiscales et sociales.

 À noter

si l'entreprise candidate possède un effectif d'au moins 20 salariés, elle doit présenter sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration délivrée par l'Agefiph atteste de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'offre doit comporter :

  • une offre financière comportant des pièces relatives au prix du marché public,
  • une offre technique comportant des documents concernant les moyens techniques mis en œuvre pour le marché public.

L'offre doit être transmise en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière reçue est examinée. Pour modifier une offre déjà réceptionnée, le candidat doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.

L'organisme peut demander que l'offre soit accompagnée d'échantillons, de maquettes, etc. Si cette demande implique un investissement, elle peut donner lieu au versement d'une prime dont le montant est indiqué dans les documents de la consultation.

 À noter

il faut aussi indiquer dans l'offre la part que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter et notamment à des petites et moyennes entreprises.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×