Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Conditions générales de vente (CGV)
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur les conditions dans lesquelles vous voulez vendre un produit ou une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire dès lors qu'il les demande.
Le client est un professionnel
Le client est un particulier
Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple du transfert de propriété, de la logistique, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
5. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiqué dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
6. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumise à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Documents pré-contractuels (publicité...)
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore de fidélité le temps du contrat.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
5. Éléments concernant le droit de rétractation du client
Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Un modèle de CGV est mis à votre disposition :
Modèle de document Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Les conditions générales de vente contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au clientavant que celui-ci signe un contrat de vente ou de prestations de services.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Information sur votre identité
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'Etat européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle que vous avez souscrit. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Nom du professionnel qui garantie les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
À savoir
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
