Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société anonyme, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :
Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Directeur général et directeur général délégué
Membres du directoire, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunérations peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Jeton de présence
On distingue 2 types de jetons de présence :
Les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers
Les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Les jetons de présence ordinaires sont soumis au plan forfaitaire unique (PFU ou"flat tax"). Un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % est fait sur les jetons de présence. Une option pour l'imposition au barème progressif est possible.
Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite.
Tout dépend du nombre de salariés dans la société anonyme.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
457 € x nombre de membres du conseil
Par exemple, si le montant des jetons pour 3 administrateurs est de 20 000 €, alors 457 x 3 = 1 371 €
20 000 € - 1 371 € = 18 629 € sont non déductibles du résultat.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
Moyenne des 5 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d'administrateurs = X1.
Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1
Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 5 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :
200 000 € / 5 x 5 % x 5 = 10 000 €
20 000 € - 10 000 € = 10 000 € sont non déductibles du résultat.
La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :
Moyenne des 10 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d'administrateurs = X1.
Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1
Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 10 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :
200 000 € / 10 x 5 %x 5 = 5 000 €
20 000 € - 5 000 € = 15 000 € sont non déductibles du résultat.
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société par actions simplifiée ou une société par actions simplifiée unipersonnelle, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :
Président
Autres organes de direction mis en place par les statuts. Ces derniers déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?
Dans une société à responsabilité limitée, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :
Gérant minoritaire ou égalitaire
Gérant non associé qui exerce un travail effectif
À savoir
la rémunération du gérant majoritaire même s'il n'est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l'impôt sur le revenu.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Dans une société en commandite par actions, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumise à l'impôt sur les revenus :
Gérants non-associés
Membres du conseil de surveillance à condition que leur rémunération corresponde à un travail effectif
À savoir
la rémunération du gérant associé commandité même s'il n'est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l'impôt sur le revenu.
Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Il s'agit des sociétés qui en raison de leur objet ou de leur forme sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui ont opté pour cet impôt.
Le régime d'imposition de la rémunération des dirigeants est différente selon la raison pour laquelle la société civile est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les règles sont les suivantes :
Si une société a pris la forme d'une société de capitaux (SARL, SA ou SCA), les règles concernant le régime d'imposition des dirigeants sont les même que celles de la société dont elle a prit la forme.
Si une société est soumise à l'IS en raison de son objet, la rémunération des associés-gérants est soumise à l'impôt sur les revenus, car ils sont mandataires. Il faut cependant que les fonctions de gérant ne soient pas une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale. Ces rémunérations ne doivent pas excéder la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.
Si une société a opté pour l'IS, la rémunération des associés dont les bénéfices sociaux sont déductibles est soumise à l'impôt sur le revenu.
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.
Sans option pour le régime des frais réels
Avec option pour le régime des frais réels
Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).
Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.
Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Les rémunérations des dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) sont considérées comme une répartition des bénéfices de la société. C'est aussi le cas pour les rémunérations des dirigeants associés d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).
Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.
À savoir
la rémunération du dirigeant est maintenue en l'état au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire.
Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.
