Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Vous ouvrez un établissement secondaire
Vous ouvrez un établissement complémentaire
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
Société
Entreprise individuelle
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
Société
Entreprise individuelle
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
