Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Recherche de financements pour créer votre entreprise
Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous créez une entreprise individuelle
Vous créez une société
Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.
Il peut s'agir :
d'économies sur vos comptes bancaires,
des sommes de votre plan d'épargne salariale et/ou d'épargne collectif (PEE, PERCO, PEI).
Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d'argent. Mais certaines conditions sont à respecter.
Le don peut être effectué par acte fait chez le notaire ou sous la forme d'un document écrit.
La somme peut être remise par chèque ou virement ou mandat ou espèces.
Connaître les conditions de dons d'argent par des proches pour pouvoir bénéficier d'une exonération de droits de mutation
Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation, notamment les suivantes :
Vous pouvez obtenir un don d'argent uniquement de la part de vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents, tantes / oncles, grandes-tantes / grands-oncles
La personne qui vous fait un don doit être âgée de moins de 80 ans
Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des prêts d'honneur qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque.
Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque.
Les prêts d'honneur sont des prêts à taux zéro qui vous sont accordés à titre personnel. Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables.
Le prêt d'honneur est obligatoirement couplé avec un prêt bancaire.
BPI Création propose une liste d'organismes attribuant des prêts d'honneur :
Outil de recherche Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur
Ce financement participatif vous permet de récolter des fonds auprès de particuliers par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela.
Il existe 2 formes de financement :
Don : Il s'agit de sommes d'argent engagées dans le projet pour lesquelles une gratification peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple). Il n'y a pas de retour sur investissement dans le cadre des dons. Exemples de plateformes : KissKissBankBank, Ulule.
Prêt rémunéré : Vous vous engagez par le biais d'un contrat à rembourser les prêteurs. Cependant, en cas d'échec du projet et en absence de garantie de prêt, le remboursement pourra ne pas être fait. Exemples de plateformes : October, Tudigo.
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.
La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels.
Des aides spécifiques peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un projet innovant.
BPI Création présente les organismes qui peuvent vous apporter ces aides :
Outil de recherche Rechercher les aides spécifiques aux projets innovants
Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital. Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage.
En savoir plus sur l'ARCE
Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Créer ou reprendre une entreprise
Obtenir l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
Avoir des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération
Le versement de l'ARCE est effectué en 2 fois :
La 1ère moitié est versée au plus tôt à la date à laquelle vous réunissez les conditions d'attribution de l'ARCE
La seconde moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, et à condition que vous soyez toujours en activité.
Auprès des banques
Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est très souvent nécessaire d'avoir son compte chez elle.
Il est plutôt conseillé d'avoir un équilibre à 50/50 entre vos fonds propres et vos emprunts.
De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables.
Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque.
Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
Vous devez fournir votre business plan à la banque.
L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt.
La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt.
En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt.
Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des garanties pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.
À savoir
il vous est possible d'emprunter auprès de plusieurs banques pour répartir les risques.
En dehors du système bancaire
Si vous n'avez pas obtenu la totalité de votre financement via le système bancaire ou si vous vous lancez dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires.
Outil de recherche Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire
Si vous êtes exclu du système financier classique car vous ne présentez pas de garanties suffisantes, vous pouvez faire appel à un organisme de micro-crédit.
Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).
Outil de recherche Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.
Il peut s'agir :
d'économies sur vos comptes bancaires,
des sommes de votre plan d'épargne salariale et/ou d'épargne collectif (PEE, PERCO, PEI).
Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d'argent.
Mais certaines conditions sont à respecter.
Connaître les conditions de dons d'argent par des proches
Si vous créez une SARL, une SA ou une SAS, les dons sous forme de prêt faits par vos proches peuvent vous aider à constituer vos capitaux de départ.
En contrepartie, vos proches deviennent vos associés et obtiendront des titres de votre entreprise.
Ces titres leur donnent certains droits, notamment le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent votre entreprise.
En revanche, ils ne pourront récupérer leur apport qu'au moment où ils décideront de céder leurs titres.
Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des prêts d'honneur qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque.
Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque.
Les prêts d'honneur sont des prêts à taux zéro qui vous sont accordés à titre personnel.
Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables.
Le prêt d'honneur est obligatoirement couplé avec un prêt bancaire.
BPI Création propose une liste des organismes attribuant des prêts d'honneur :
Outil de recherche Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur
Le financement participatif vous permet de récolter des fonds auprès de particuliers par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela.
Il existe 3 formes de financement :
Don : il s'agit de sommes d'argent engagée dans le projet pour lesquelles une gratification peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple).
Prêt rémunéré : vous vous engagez par le biais d'un contrat à rembourser les prêteurs.
Participation au capital de l'entreprise : cette collecte se fait sous la forme d'une souscription en actions ordinaires ou en obligations à taux fixe.
Attention :
Vos capitaux de départ ne pourront être récupérés qu'en cas de cession de votre entreprise ou de ses titres. Ils appartiennent à l'entreprise.
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.
La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels.
Des aides spécifiques peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un projet innovant.
BPI Création propose une liste des organismes accordant ces aides :
Outil de recherche Rechercher les aides spécifiques aux projets innovants
Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital.
Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage.
En savoir plus sur l'ARCE
Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Créer ou reprendre une entreprise
Obtenir l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
Avoir des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération
Le versement de l'ARCE est effectué en 2 fois :
La 1ère moitié est versée au plus tôt à la date à laquelle vous réunissez les conditions d'attribution de l'ARCE
La seconde moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, et à condition que vous soyez toujours en activité.
Fonds d'investissement : capital risque
Il existe plusieurs centaines de fonds d'investissement composés d'actionnaires professionnels. Ils peuvent investir dans votre société en participant au capital de manière minoritaire ou majoritaire.
BPI Création propose des informations sur ces fonds d'investissement :
Outil de recherche Connaître les acteurs du capital-risque
Business angels
Pour vous aider dans le financement de votre entreprise, vous pouvez faire appel à des business angels, autrement appelés investisseurs providentiels.
Il s'agit généralement de cadres d'entreprise ou d'anciens entrepreneurs qui seront prêts à investir dans votre projet s'ils y voient un potentiel.
Le business angel peut faire un apport financier direct à votre entreprise et/ou vous permettre de trouver d'autres financements via son réseau.
BPI Création propose des informations sur les business angels :
Outil de recherche Connaître les réseaux de business angels
Auprès des banques
Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est très souvent nécessaire d'avoir son compte chez elle.
Il est plutôt conseillé d'avoir un équilibre à 50/50 entre vos fonds propres et vos emprunts.
De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables.
Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque.
Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques.
Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
Vous devez fournir votre business plan à la banque.
L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt.
La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt.
En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt.
Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des garanties pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.
À savoir
il vous est possible d'emprunter auprès de plusieurs banques pour répartir les risques.
En dehors du système bancaire
Si vous n'avez pas obtenu la totalité de votre financement via le système bancaire ou si vous vous lancez dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires.
Outil de recherche Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire
Si vous êtes exclu du système financier classique car vous ne présentez pas de garanties suffisantes, vous pouvez faire appel à un organisme de micro-crédit.
Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises.
Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).
Outil de recherche Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
