Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Reprise d'une entreprise : bâtir un business plan
Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d'entreprise.
Il consiste à présenter votre stratégie et vos objectifs de manière suffisamment concise et rassurante (réaliste) pour convaincre les banques et autres investisseurs de participer à votre projet.
En général, le business plan est structuré en 5 parties adaptées et plus ou moins détaillées en fonction de l'interlocuteur à qui vous vous adressez :
Résumé du projet
Présentation de l'équipe
Étude de marché
Business model
Prévisionnel financier
Votre business plan doit débuter par l'executive summary ou résumé opérationnel. Il résume brièvement (2 pages maximum) en quoi consiste votre projet de reprise.
L'objectif de cette accroche est de donner envie à vos interlocuteurs d'en savoir plus. Elle doit être rédigée avec soin pour les inciter à lire votre business plan dans son intégralité.
L'executive summary présente les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise cible : l'activité, les produits ou services proposés, la stratégie commerciale et de communication, les valeurs diffusées par l'entreprise (éthique, solidarité, écologisme)
Typologie du marché : la taille du marché, l'audience ciblée, l'état de la concurrence, les opportunités.
Profils des membres de votre équipe : l'idée est de mettre en avant votre complémentarité et les compétences que chacun va apporter à l'entreprise.
Chiffres clés : les résultats historiques et prévisionnels de l'entreprise. Vous devez montrer à votre lecteur que votre projet de reprise est rentable.
Enfin, il est indispensable de rappeler à l'investisseur potentiel pourquoi il étudie votre dossier. Vous devez détailler votre besoin en financement et la manière dont vous allez utiliser les fonds.
À noter
Il est conseillé de rédiger l'executive summaryen dernier, lorsque vous aurez une vue d'ensemble de votre projet. Celui-ci vous servira également à élaborer votre « pitch de présentation », c'est-à-dire un discours percutant qui présentera votre projet de reprise sous son meilleur jour.
Le business plan est l'occasion de présenter les membres de l'équipe projet :
Vous, le porteur de projet : vous avez eu l'initiative du projet de reprise.
Vos associés : ils contribuent au projet d'une manière ou d'une autre (financièrement, techniquement, etc.).
Vos conseillers : des acteurs privés (avocats, experts-comptables) ou publics (chambres consulaires, associations) qui vous accompagnent dans votre projet.
Vous pouvez éventuellement mentionner les salariés qui occupent un poste clé dans l'entreprise et les partenaires qui entretiennent une relation privilégiée avec celle-ci.
Cette partie permet d'exposer le parcours, les motivations et les expériences professionnelles de chacun, en cohérence avec le projet de reprise. Votre interlocuteur doit entrevoir la cohésion entre les membres de l'équipe, leur degré d'implication et la synergie de leurs compétences respectives.
À savoir
Contentez-vous d'aller à l'essentiel et de présenter l'équipe de proximité qui vous accompagnera au lancement du projet de reprise. L'idée est d'éviter de noyer votre lecteur dans un flot d'informations moins pertinentes.
L'étude de marché consiste à définir votre marché et à démontrer que votre produit ou service répond à une demande réelle.
Votre étude de marché doit analyser 3 éléments principaux :
Le marché visé : le marché existe-t-il déjà ? Si oui, depuis combien de temps ? Quelle est la taille du marché cible ? Quel est le secteur géographique ? Quelle est la réglementation applicable ? S'agit-il d'une clientèle de professionnels ou de particuliers ? Comment le marché évolue-t-il ?
La demande : il s'agit d'étudier la clientèle cible, c'est-à-dire, ses habitudes de consommation, sa localisation géographique, sa mobilité, ses motivations d'achat, son budget moyen et ses attentes insatisfaites.
L'offre : il s'agit d'étudier l'intensité concurrentielle sur le marché visé. Existe-t-il des concurrents ? Combien sont-ils ? Quels prix proposent-ils ? Quelle est leur part de marché ? Comment communiquent-ils ?
C'est au terme de cette analyse que vous devrez définir votre positionnement sur le marché visé :
Quelles failles du marché allez-vous exploiter ?
Quels avantages compétitifs vont vous permettre de vous démarquer : la qualité supérieure de votre produit, un prix très bas, un brevet ou un savoir-faire technique, des partenariats avec des marques reconnues ?
Le business model ou modèle économique consiste à présenter votre produit ou service et expliquer comment votre entreprise va exploiter ce produit pour générer des revenus.
Vous pouvez définir votre stratégie commerciale en vous appuyant sur les 4 éléments suivants :
Prix : quelle est votre politique de prix (grille tarifaire, formules, prix dégressifs) ? Faites-vous une marge sur la vente du produit principal, ou sur celle de ses accessoires ? Le produit est-il vendu de manière ponctuelle ou par un système d'abonnement ?
Produit : quelles sont les caractéristiques de votre produit ou service ? Quels sont ses avantages par rapport à la concurrence ? Par qui est-il fabriqué et comment sera-t-il stocké ?
Distribution : l'entreprise distribue-t-elle le produit en boutique physique ou sur internet ? Avec ou sans distributeurs intermédiaires ?
Communication : quelle est votre stratégie marketing ? Quels canaux allez-vous utilisez pour faire la promotion de l'entreprise (création d'un site web, réseaux sociaux, TV, distribution de flyers, etc.) ? Quelle image de l'entreprise souhaitez-vous diffuser ?
La partie financière du business plan permet à vos investisseurs potentiels d'évaluer la rentabilité de votre projet de reprise.
Cette partie rassemble plusieurs indicateurs.
Compte de résultat prévisionnel
Le compte de résultat prévisionnel vous permet de déterminer le résultat de chaque exercice comptable, qu'il s'agisse de bénéfices ou de pertes.
Le compte de résultat prévisionnel contient les informations suivantes :
Chiffre d'affaires prévisionnel : vous pouvez le calculer en vous appuyant sur votre étude de marché.
Charges prévisionnelles : il s'agit des charges d'exploitation (achats de marchandises, charges de personnel, frais généraux) et des charges financières (remboursement des emprunts avec intérêts, avances en compte courant d'associé, etc.).
Bilan prévisionnel
Le bilan prévisionnel donne une vision d'ensemble du patrimoine de l'entreprise à la date de clôture de chaque exercice comptable.
Le bilan prévisionnel comprend 2 éléments :
Actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que l'entreprise possède.
Passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).
Plan de financement
Le plan de financement consiste à chiffrer le projet de reprise et à construire le plan de ressources financières.
L'idée est de déterminer les besoins à financer et les ressources affectées au projet, aussi bien au démarrage qu'au cours de chaque exercice comptable.
Ainsi, le plan de financement répertorie les informations suivantes :
Besoins à financer : investissements (mobiliers, machines, logiciel, site internet, acquisition de titres) et besoin en fonds de roulement.
Ressources affectées : apports en capital social, emprunts bancaires, avances en compte courant d'associé.
Budget de trésorerie
Le budget de trésorerie permet de mettre en avant les décalages entre les encaissements et les décaissements sur un exercice comptable pour déterminer le solde de trésorerie.
Le budget de trésorerie comprend les informations suivantes :
Encaissements : il s'agit de toute la trésorerie perçue par l'entreprise (paiement clients, apports en capital et en compte courant, emprunts).
Décaissements : il s'agit de toutes les sorties de trésorerie prévues par l'entreprise (investissements, paiement des fournisseurs, remboursement des emprunts, paiement du personnel).
