Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez à devenir ou vous êtes un micro-entrepreneur et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent pour mieux comprendre le régime social d'un micro-entrepreneur :
Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
Autres termes
Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe et qui est appliqué à votre chiffre d'affaires.
Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.
Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de revenus d'un micro-entrepreneur
Ce simulateur permet au micro-entrepreneur de calculer, à titre indicatif, ses revenus nets en fonction de son chiffre d'affaires.
Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?
Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.
Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d'affaires nul.
Cette demande est à faire par courrier auprès de l'Urssaf avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit appliquée
Si vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Pour renoncer à l'option, vous devez en faire la demander par courrier à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Quelles cotisations sociales payez-vous ?
Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Simulateur Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située l'entreprise :
Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
Réductions de cotisations et contributions sociales
L'entreprise peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située l'entreprise :
Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
