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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Obligations comptables du commerçant
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises (RNE) et soumis à un régime réel d'imposition. Il doit respecter les règles du plan comptable. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable choisi.
PME
Entreprises d'au moins 300 salariés et au CA minimum de 18 millions €
Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise.
L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers.
La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
Le commerçant, ou son expert-comptable, doit effectuer les actions suivantes :
Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise
Procéder à un inventaire, au moins 1 fois par an, pour contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice
Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe)
Détenir un compte bancaire soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux
Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.)
S'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants :
Bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres
Compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions
Annexe qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple)
Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.
Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :
Livre-journal, qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc.
Grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).
S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Attention :
Pour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice.
Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.
Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice.
Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe.
Conditions pour la présentation comptable simplifiée
Micro-entreprises
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Total du bilan inférieur à
350 000 €
6 000 000 €
20 000 000 €
Chiffre d'affaires inférieur à
700 000 €
12 000 000 €
40 000 000 €
Nombre moyen de salariés permanents
10
50
250
Simplification
- Bilan et compte de résultat simplifiés
- Dispense de l'annexe
Bilan et compte de résultat simplifiés
Bilan et compte de résultat simplifiés
Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes :
Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)
Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)
Dettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs)
Le compte de résultat simplifié doit préciser notamment les charges d'exploitation (impôts, salaires, etc.) et les produits d'exploitation (ventes réalisées par exemple).
Par exception, certaines catégories d'entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique, etc.
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée.
Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise.
L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers.
La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
Le commerçant ou son expert-comptable doit effectuer les actions suivantes :
Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise
Procéder à un inventaire, au moins 1 fois par an, pour contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice
Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe)
Détenir un compte bancaire soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux
Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.)
S'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants :
Bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres
Compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions
Annexe qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple)
Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.
Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :
Livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc,
Grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).
S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Attention :
pour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice.
L'entreprise doit présenter les éléments suivants :
Actif réalisable et disponible et passif exigible
Compte de résultat prévisionnel des gains et des pertes de l'entreprise
Tableau de financement et bilan annuel
Plan de financement prévisionnel.
Les groupes de sociétés (une maison mère qui contrôle plusieurs filiales) doivent présenter les éléments suivants :
Comptes consolidés (les comptes de l'ensemble des sociétés sont regroupés comme si elles ne formaient qu'une seule entreprise)
Rapport de gestion du groupe.
Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultats consolidés et une annexe, qui sont indissociables.
Ils peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société-mère.
Le rapport de gestion doit indiquer les informations suivantes :
Situation du groupe et son évolution prévisible
Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation
Succursales existantes de l'entreprise
Date à laquelle les comptes consolidés sont réalisés
Activités de recherche et de développement du groupe
