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Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Facturation entre professionnels
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).
Factures émises depuis septembre 2019
Jusqu'en septembre 2019
La facture a les fonctions suivantes :
Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple)
Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer
Comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels
Fiscale : elle fait office de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l'impôt
La facture est obligatoire dans les cas suivants :
Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels
Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
Toute activité de production, de distribution ou de services par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l'Union européenne pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
Lorsque le client particulier demande une note
En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est nécessaire.
Pour le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
Attention :
dans la cadre de la facturation entre un professionnel et un particulier, on ne parle pas de facture, mais de note. La note contient moins d'éléments que la facture.
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende d'un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000 €pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le client professionnel est lui aussi soumis au paiement de cette amende.
Si la transaction a été inscrite dans la comptabilité des professionnels, alors le montant de l'amende est réduit à 5 % du montant de la transaction dans la limite de 37 500 €.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l'amende est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.
Une facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable :
Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente.
Elle doit être rédigée en français. S'il s'agit d'une facture émise dans le cadre d'une relation entre un professionnel français et un professionnel étranger, elle peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, l'administration fiscale peut en demander la traduction par un traducteur certifié.
Elle doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Elle peut être délivrée sous forme papier (ou sous format électronique sous certaines conditions).
La facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises suivantes :
Grande entreprise (plus de 5 000 salariés)
Entreprise de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
Petite et moyenne entreprise (10 à 250 salariés)
Très petite entreprise (moins de 10 salariés et CA ou bilan total inférieur ou égal à 2 000 000)
Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro. Elle permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
Dépôt ou saisie d'une facture
Suivi du traitement de ses factures
Ajout de pièces complémentaires
Consultation des engagements émis par les services de l'État
À savoir
Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Service en ligne Portail Chorus Pro
Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants
un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux.
Une entreprise établie en France peut émettre une facture dans une monnaie autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple). La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la facture.
Cependant, la facture intégrée dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros. Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utilisé pour le paiement.
Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique).
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants :
Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)
Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services
Sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. Il peut s'agir d'un progiciel de gestion intégrée (PGI), d'échange informatisé de données (EDI), d'un format XML, d'un courrier électronique avec un fichier PDF joint, par exemple.
Une facture est considérée comme étant électronique lorsque qu'elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet). Cela implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.
Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
À noter
une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. Elle doit être conservée pendant 10 ans.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison (lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du services.
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
À savoir
le vendeur et l'acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans, tout comme les pièces comptables et justificatives du commerçant.
La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n'est pas possible d'émettre des factures plus tard, elle doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de services. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas par exemple pour les séries suivantes :
Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation
Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques
En cas de sous-traitance de facturation
Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N : n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages.
Une facture peut être réglée de l'une des manières suivantes :
Par chèque
En espèces (au-delà de 1 000 €, le paiement en espèces d'une dette professionnelle est interdit)
Par virement bancaire
Par lettre de change ou billet à ordre (document selon lequel le client s'engage à payer une somme d'argent au fournisseur à une date précise)
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires.
En cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Une facture ne peut pas être purement supprimée, car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation chronologique des factures.
En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client l'un des documents suivants :
Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l'annulation de la facture initiale
Une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture)
Pour le redevable de la TVA ayant déjà payé la TVA correspondant à la facture initiale, la note d'avoir doit comporter les mentions suivantes :
S'il entend récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d'avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA opérée.
S'il renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d'avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est net de taxe. Il n'y aura donc pas de rectification dans ce cas.
À noter
en cas d'erreur ou d'oubli concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification. Il doit demander une facture rectificative.
La facture a les fonctions suivantes :
Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple)
Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer
Comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels
Fiscale : elle fait office de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l'impôt
La facture est obligatoire dans les cas suivants :
Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels
Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l'Union européenne pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est nécessaire.
Pour le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
À savoir
pour la prestation de services dont le montant ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une facture n'est pas obligatoire sauf si le client la demande.
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende pénale de 75 000 €. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, et assortie d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).
Une facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable :
Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente.
Elle doit être rédigée en français. S'il s'agit d'une facture émise dans le cadre d'une relation entre un professionnel français et un professionnel étranger, elle peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, l'administration fiscale peut en demander la traduction par un traducteur certifié.
Elle doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Elle peut être délivrée sous forme papier (ou sous format électronique sous certaines conditions).
La facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises suivantes :
Grande entreprise (plus de 5 000 salariés)
Entreprise de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
Petite et moyenne entreprise (10 à 250 salariés)
Très petite entreprise (moins de 10 salariés et CA ou bilan total inférieur ou égal à 2 000 000)
Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro. Elle permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
Dépôt ou saisie d'une facture
Suivi du traitement de ses factures
Ajout de pièces complémentaires
Consultation des engagements émis par les services de l'État
À savoir
Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Service en ligne Portail Chorus Pro
Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants
un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux.
Une entreprise établie en France peut émettre une facture dans une monnaie autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple). La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la facture.
Cependant, la facture intégrée dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros. Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utilisé pour le paiement.
Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique).
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants :
Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)
Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services
Sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. Il peut s'agir d'un progiciel de gestion intégrée (PGI), d'échange informatisé de données (EDI), d'un format XML, d'un courrier électronique avec un fichier PDF joint, par exemple.
Une facture est considérée comme étant électronique lorsque qu'elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet). Cela implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.
Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
À noter
une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. Elle doit être conservée pendant 10 ans.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services.
Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
À savoir
le vendeur et l'acheteur doivent conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.
La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n'est pas possible d'émettre des factures plus tard, elle doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de services. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas par exemple pour les séries suivantes :
Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation
Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques
En cas de sous-traitance de facturation
Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N : n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages.
Une facture peut être réglée de l'une des manières suivantes :
Par chèque
En espèces (au-delà de 1 000 €, le paiement en espèces d'une dette professionnelle est interdit)
Par virement bancaire
Par lettre de change ou billet à ordre (document selon lequel le client s'engage à payer une somme d'argent au fournisseur à une date précise)
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires.
À savoir
le paiement est réalisé à la date à laquelle la somme est mise à la disposition du bénéficiaire par le client.
En cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Une facture ne peut pas être purement supprimée, car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation chronologique des factures.
En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client l'un des documents suivants :
Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l'annulation de la facture initiale
Une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture)
Pour le redevable de la TVA ayant déjà payé la TVA correspondant à la facture initiale, la note d'avoir doit comporter les mentions suivantes :
S'il entend récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d'avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA opérée.
S'il renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d'avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est net de taxe. Il n'y aura donc pas de rectification dans ce cas.
À noter
en cas d'erreur ou d'oubli concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification. Il doit demander une facture rectificative.
