AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Régime fiscal et social de la micro-entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Régime micro-fiscal
Régime micro-social
Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime classique (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépasse pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 176 200 €.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 72 600 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le CAHT global (CAHT vente +CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 176 200 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le CAHT global (CAHT vente +CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
Votre état civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de SIRET
Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des abattements forfaitaires suivants selon votre type d'activité :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
Exemple
Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2023.
Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €
Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.
En tant que micro-entrepreneur vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il s'agit d'une option que vous devez prendre auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €
Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire.
Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :
Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 21,2 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 21,2 % des recettes HT
Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2022, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2023.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2022, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2022.
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Attention :
Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »
Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :
Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle l'option doit être exercée.
Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Lors de votre déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 176 200 €.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 72 600 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le CAHT global (CAHT vente +CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 176 200 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le CAHT global (CAHT vente +CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.
Quel est le montant de vos cotisations sociales ?
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :
Cotisation d'assurance maladie-maternité
Cotisation d'allocations familiales
CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2023
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
12,3 %
Location d'habitation meublée
21,2 %
Location de logements meublés de tourisme
6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
21,2 %
Professions libérales
21,2 %
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.
Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Indemnités en cas de maladie ou maternité
Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées
Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.
À savoir
le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :
Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.
Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
