Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Marché public : règlement amiable d'un litige

Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.

Tout replier

Tout déplier

Médiation

Lorsqu'il y a un conflit dans l'application d'une clause du contrat ou le déroulement d'un marché public, le titulaire du marché ou l'acheteur peuvent solliciter la médiation des entreprises.

La médiation peut aussi intervenir pendant la procédure de passation du marché.

Service en ligne
Saisir le médiateur des entreprises

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Missions

Le médiateur a différentes missions :

• Il doit diffuser les bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés
• Il doit aider les parties a trouver une solution mutuelle acceptable a leur différend

La médiation de branche est également possible (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Le dispositif est gratuit. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.

Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties, si elles n'arrivent pas à un accord, elles devront se tourner vers d'autres modes de règlement des différents.

Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)

Ces organismes sont chargés de trouver une solution amiable et équitable lorsqu'un litige survient au cours de l'exécution d'un marché public.

•    Marché passé avec un service central de l'État ou un service à compétence nationale

  Le comité national intervient pour un différend survenu au cours d'un marché public. Le marché doit avoir été passé avec un service central de l'État, un établissement public de l'État autre qu'industriel et commercial ou un service à compétence nationale.

  Il peut aussi intervenir lorsque le marché en cause couvre des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local.

  Où s’adresser ?

  Comité consultatif national de règlement amiable des différents

•    Marché public avec un établissement public administratif de l'État

  Le comité national intervient pour un différend survenu au cours d'un marché public. Le marché doit avoir été passé avec un service central de l'État, un établissement public de l'État autre qu'industriel et commercial ou un service à compétence nationale.

  Il peut aussi intervenir lorsque le marché en cause couvre des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local.

  Où s’adresser ?

  Comité consultatif national de règlement amiable des différents

•   Marché passé avec une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un service déconcentré de l'État

  Le différend qui a lieu dans le cadre d'un marché public conclu avec une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un service déconcentré de l'État dépends des comités locaux. Ils interviennent aussi si le marché en cause couvre des besoins limités à la circonscription de compétence d'un comité local.

  Le lieu de domicile de l'acheteur détermine le comité local à saisir.

  •   Comité local de Paris

    Où s’adresser ?

    Comité consultatif de règlement amiable de Paris

  •   Comité de Versailles

    Où s’adresser ?

    Comité consultatif de règlement amiable de Versailles

  •   Comité de Nantes

    Où s’adresser ?

    Comité consultatif de règlement amiable de Nantes

  •   Comité de Bordeaux

    Où s’adresser ?

    Comité consultatif de règlement amiable de Bordeaux

  •   Comité de Lyon

    Où s’adresser ?

    Comité consultatif de règlement amiable de Lyon

  •   Comité de Nancy

    Où s’adresser ?

    Comité consultatif de règlement amiable de Nancy

  •   Comité de Marseille

    Où s’adresser ?

    Comité consultatif de règlement amiable de Marseille

Pour saisir un CCRA, vous devez envoyer une note détaillant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations accompagnée du contrat et des correspondances concernant le litige. L'envoi doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent.

Le CCRA saisi doit rendre son avis dans les 6 mois (prolongation possible dans la limite de 3 mois).

Les parties sont libres de suivre cet avis ou non.

Quand un comité est saisi, les délais de recours contentieux sont suspendus.

  À savoir

la saisine et l'instruction du comité sont gratuites, sous réserve d'éventuels frais d'avocat.

Conciliation

L'acheteur et le titulaire du marché peuvent, en cas de litige, faire appel à un tiers conciliateur. Celui-ci peut être nommé par le juge administratif ou désigné par les parties.

La conciliation peut aboutir à la rédaction d'une transaction.

Transaction

Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l'exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse, notamment dans les cas suivants :

• Indemnisation du titulaire du marché pour des travaux ou prestations supplémentaires réalisés hors contrat
• Réparation des dommages subis par l'acheteur ou par le titulaire du marché
• Règlement des conséquences d'un marché annulé par le juge

La transaction est recommandée dans tous les cas où la créance du demandeur peut être évaluée de manière suffisamment certaine et un contentieux inutile et coûteux peut être évité.

La transaction prend la forme d'un contrat négocié et écrit dont l'objectif est :

• d'arriver au règlement complet du litige par des concessions réciproques équilibrées
• de préciser les sommes dues.

Titulaire du marché et acheteur sont ensuite tenus d'appliquer les stipulations prévues dans ce contrat.

Arbitrage

Toutes les personnes publiques peuvent recourir à l'arbitrage uniquement pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures.

Dans ce cas, le titulaire du marché et l'acheteur décident de soumettre leur litige à une tierce personne, une personne civile, plutôt que de faire appel au juge.

Ils peuvent choisir :

• un organisme remplissant habituellement des fonctions d'arbitre et possédant un règlement d'arbitrage
• ou désigner un ou des arbitres et décider eux-mêmes des règles de l'arbitrage, par exemple, fixé un délai précis à ces personnes pour trancher le litige.

Une fois la décision du tribunal (la sentence arbitrale) rendue, titulaire du marché et acheteur doivent l'appliquer comme ils l'auraient fait s'il s'agissait d'une décision rendue par un juge.

Textes de référence

• Décret du 14 janvier 2016 portant nomination du médiateur des entreprises

• Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

• Circulaire du 7 septembre 2009 sur la transaction pour la prévention et le règlement des litiges sur l'exécution des contrats de la commande publique

Services en ligne et formulaires

• Saisir le médiateur des entreprises

  Téléservice

Et aussi

• Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours

  Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

• Renforcer la confiance entre les entreprises

  Ministère chargé de l'économie

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