Définition

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

• les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
• les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
• les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)

La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.

Classement des groupes de boissons

Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :

• 1er groupe : Boissons sans alcool
• 2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
• 4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

Attention : Distributeurs de boissons

La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Tableau des catégories de licences

Différents types de licences selon la catégorie et les établissements

À savoir

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Conditions

1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

2 – Incapacités du débitant :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.

Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).

Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.

Fiche pratique

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

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Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit son statut juridique, peut en bénéficier.

Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et être imposée d'après son bénéfice réel (normal ou simplifié).

L'entreprise exonérée de l'impôt sur les sociétés est exclue du dispositif, sauf la jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté et l'entreprise située en zone aidée.

L'entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 000 000 € ou dont le bilan total est inférieur à 43 000 000 € peut avoir droit au CIR. Il faudra qu'elles engagent des dépenses d'innovations portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les activités concernées par le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple).

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)
• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
• Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
• Frais de brevets
• Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant)
• Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
• Dépenses et élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Quel est le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) ?

•   En métropole

  Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches :

  • Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 30 %
  • Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %

  Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

  Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

  Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

•   Dans un département d'outre-mer

  La taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches :

  • Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50 %
  • Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %

  Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

  Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

  Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

•   En Corse

  La taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches :

  • Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50 % pour les dépenses engagées au titre des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2019. Sinon, il sera de 30 %.
  • Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %.

  Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

  Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

  Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Comment bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l'envoyer par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Cerfa n° 11081

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions € (pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2020), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A-SD du formulaire 2069-A-1-SD.

L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l'administration.

Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Comment toucher le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les entreprises suivantes :

• Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes)
• Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• Jeunes entreprises innovantes (JEI)
• Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)

L'entreprise créée depuis moins de 2 ans doit accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U et feuilles de paie, etc.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 199 ter B

• Code général des impôts : article 220 B

• Code général des impôts : article 244 quater B

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N

• Livre des procédures fiscales : articles L10 et suivants

• Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13CA

• Livre des procédures fiscales : article L45 B

• Livre des procédures fiscales : article L80B

• Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233

  R45B

• Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)

• Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'application

Services en ligne et formulaires

• Crédit d'impôt en faveur de la recherche

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?

Et aussi

• Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Notice d'accompagnement pour la déclaration de dépenses éligibles au CIR

  Ministère chargé des finances

• Guide du crédit d'impôt recherche

  Ministère chargé de l'éducation

• Crédit impôt recherche (CIR)

  Ministère chargé de la recherche

© Direction de l'information légale et administrative