AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Jeune entreprise innovante (JEI)
Jeune entreprise universitaire (JEU)
Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à43 millions €
Pour bénéficier de l'exonération sociale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
Pour bénéficier de l'exonération fiscale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à43 millions €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonération sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
À noter
L'évaluation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.
Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Modèle de document Modèle demande d'avis Statut JEI
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEI.
Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions
Une JEI est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes :
Elle a exercé l'option pour bénéficier de cette exonération
Les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
Les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEI
La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres
Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 :
Formulaire Déclaration des plus ou moins-values réalisées
L'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la JEI dès lors qu'elle remplit les conditions.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :
La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Le cumul d'exonérations est-il possible ?
Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée
Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à7 691,77 € versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.
Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.
l'exonération s'applique dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.
Pour être une jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à50 millions € ou a un bilan total inférieur à43 million €
Pour l'exonération sociale : elle a été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire)
Pour l'exonération fiscale : elle a été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)
Elle doit être dirigée ou détenue à au moins10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Une JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Attention :
Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEU.
Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions
Une JEU est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes :
Elle a exercé l'option pour bénéficier de cette exonération
Les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
Les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEU
La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres
Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :
Formulaire Déclaration des plus ou moins-values réalisées
l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la jeune entreprise innovante dés lors qu'elle remplie les conditions.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.
Elle dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
Elle dure 7 ans.
L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :
La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Le 2ejour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement
Le cumul d'exonérations est-il possible ?
Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes :
Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée
Une JEU créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à7 691,77 € versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.
Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.
