AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Comment faire si...
Ouvrir un bureau de tabac
Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Reprise d'un bureau de tabac
Nouveau bureau de tabac
Extension d'un commerce avec un bureau tabac
Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :
Service en ligne Bourse nationale de la transmission d'entreprise
Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.
Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.
C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d'actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.
C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d'actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.
C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d'actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
