AccueilCommercesDemande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Demande de débit de boissons permanent – Licences professionnelles
Définition
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques)
les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas)
les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..)
La livraison à domicile est considérée comme de la vente à emporter.
Classement des groupes de boissons
Les différentes boissons sont classées en cinq groupes :
1er groupe : Boissons sans alcool
2ème groupe : Supprimé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
3ème groupe : Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Attention : Distributeurs de boissons
La distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.
Tableau des catégories de licences
Différents types de licences selon la catégorie et les établissements
A consommer sur place
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Licence III
x
Licence IV
x
x
Restaurant
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence restaurant
x
Licence restaurant
x
x
A emporter
Catégorie
Groupe 3
Groupes 4 & 5
Petite licence à emporter
x
Licence à emporter
x
x
À savoir
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
1 – Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
2 – Incapacités du débitant :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable, auprès de la Mairie concernée.
Pour de la vente de nuit entre 22h00 et 08h00 du matin un permis d’exploitation spécifique à la vente d’alcool à emporter la nuit est obligatoire (licence à emporter).
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant (liste des organismes de formation téléchargeable en bas de page).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
l’ouverture d’un nouvel établissement
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour une demande d’un débit de boissons permanent, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous.
Fiche pratique
Assurer son entreprise
Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle
Société
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes :
Professionnel libéral de santé
Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le montant de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 €.
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de votre trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.
Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes propriétaire ou locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes :
Professionnel libéral de santé
Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 1 750 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 2 400 €
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :
Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €
Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de votre trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du chef d'entreprise
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Elle vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes :
Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
L'assurance multirisques permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance peut comporter par exemple les garanties suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances sur vos biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de la trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance permet de créer un contrat d'assurance sur mesure en choisissant les assurances qui conviennent le mieux à l'activité de la société..
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il prend au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Il s'agit d'une assurance visant à protéger l'entreprise en cas d'incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire d'un homme-clé de la société.
Il pourra s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance vous permet de compenser les pertes d'exploitations qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.
Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
Être au début de l'activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stock important
Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple l'assurance multirisque professionnelle, la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Assurance multirisques
L'assurance multirisques vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat.
Cette assurance peut comporter par exemple les garanties suivantes :
Responsabilité civile professionnelle
Assurances des biens et locaux
Garantie perte d'exploitation
Protection de la trésorerie
Protection juridique
Ce type d'assurance permet de créer un contrat d'assurance sur mesure en choisissant les assurances qui conviennent le mieux à l'activité de la société.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il prend au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Il s'agit d'une assurance visant à protéger l'entreprise en cas d'incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire d'un homme-clé de la société.
Il pourra s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance vous permet de compenser les pertes d'exploitations qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
